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1 résultats pour « Yvon COUDRAY »

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1ère Chambre

DTA_2203379_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2023, la commune de Penvénan, représentée par la SELARL Cabinet Coudray, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge du requérant

Source officielle

Annonces BODACC1 résultat

Journal officiel
Modifications diverses

CABINET YVON COUDRAY SOCIETE D'AVOCATS

SIREN 422218339GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

08/01/2008

Voir →