Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
91 451 résultats pour « abattement de 30 % pour frais professionnels d'un négociateur immobilier »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 321-166
dans lesquels est investi l'actif d'un OPCI ou d'un organisme professionnel de placement collectif immobilier.
Article 319-15
financier dans lesquels est investi l'actif d'un OPCI ou organisme professionnel de placement collectif immobilier.
Article L214-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 35
directement ou par l'intermédiaire, selon le cas, d'une société mentionnée à l'article L. 214-80 ou d'un fonds de placement immobilier, d'un fonds professionnel de placement immobilier, ou d'un organisme de droit étranger similaire mentionné à la dernière
Article R822-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 93
Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint apporte la preuve de la cessation de son activité professionnelle et de son admission au bénéfice d'une pension de retraite ou d'invalidité ou d'une rente d'accident de travail ou de l'allocation aux adultes handicapés
Article D214-124
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 03
I. – Un organisme de placement collectif immobilier peut changer d'unité monétaire d'un exercice comptable à un autre. Ce changement ne peut intervenir qu'à la date d'ouverture d'un exercice.
Article L214-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 13
Le résultat net de l'exercice d'un organisme de placement collectif immobilier est égal à la somme : 1° Des produits relatifs aux actifs immobiliers, y compris les loyers issus de biens meublés, mentionnés aux 1° à 3° et au 5° du I de l'article L. 214
Article R621-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 00
Les pensionnaires versent à l'Institution nationale des invalides une participation aux frais de séjour sous la forme d'une redevance dont les modalités de calcul et le plafond sont fixés par le conseil d'administration.
Article R822-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 93
Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint justifie d'une interruption de travail supérieure à six mois, dans les conditions mentionnées à l'article R. 324-1 du code de la sécurité sociale, il est procédé, à compter du premier jour du mois civil suivant
Article 1388 septies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 61
d'un abattement dégressif.
Article D221-111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 79 > 03
l'objet des plafonds suivants : 1° Les frais afférents à l'ouverture, notamment les frais de dossier, ne peuvent excéder un montant de 10 euros ; 2° Les frais afférents à la tenue de compte et à la garde, ou, si le plan prend la forme d'un contrat de
Article 10
Lorsque la personne cesse toute activité professionnelle et est admis au bénéfice d'une pension de retraite ou d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail ou se voit reconnaître un droit à l'allocation pour adulte handicapé, il est procédé, à compter
Article 6-2
Toute publicité relative à des opérations mentionnées au 1° de l'article 1er et proposées par une personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier, et non salariée, mentionne
Article R751-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 62
La rémunération de base fait l'objet d'un abattement en raison des frais professionnels qui y sont incorporés, lorsque le travailleur bénéficie, en matière d'impôt sur les traitements et salaires, d'une réduction propre, en sus du taux général de réduction
Article L245-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 88
des charges afférentes à des véhicules mis à disposition, des frais de repas et des frais d'hébergement des personnes mentionnées au 1° ; 3° Des frais de publication et des achats d'espaces publicitaires quelle que soit la nature du support retenu
Article R436-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 62
La rémunération de base fait l'objet d'un abattement en raison des frais professionnels qui y sont incorporés, lorsque le travailleur bénéficie, en matière d'impôts sur les traitements et salaires, d'une réduction propre, en sus du taux général de réduction
Article D6323-21-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 25
II de l'article L. 5422-1 et à l'organisation des sessions de validation de la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles mentionné au I de l'article D. 6113-30 ; 2° Les frais de gestion liés à la mission de
Article 17
pas : 1° Les revenus d'activité et de remplacement de l'assuré décédé ; 2° Les avantages de réversion servis par les régimes complémentaires définis à l' article 23-7 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée ; 3° Les revenus des biens mobiliers et immobiliers
Article L212-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 34
variable ou les sociétés professionnelles de placement à prépondérance immobilière à capital variable, qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation revêtent la forme nominative.
Article L2342-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 47
Les experts et les représentants des organisations précitées peuvent, à la demande du groupe spécial de négociation, assister, à titre consultatif, aux réunions de négociation.
Article L245-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 74
-Il est procédé sur l'assiette définie au I : 1° A un abattement forfaitaire égal à 2,5 millions d'euros, à un abattement de 3 % des dépenses mentionnées au 1° du I et à un abattement de 75 % des frais de congrès mentionnés au 3° du même I.
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