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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500166_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
B A doit être regardé comme demandant l'ouverture d'une enquête, en l'absence de poursuites judiciaires devant le tribunal de Chalon-sur-Saône, depuis l'enregistrement de sa plainte pour agression sexuelle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301994_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Il soutient que : - la décision n’a pas été signée par une autorité ayant compétence pour ce faire ; - la décision de suspension est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; - en l’absence de poursuites
Source officielle5ème chambre
DTA_2007257_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
En ce qui concerne la faute résultant de l'absence de poursuite du partenariat : 5.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2600194_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
- l’établissement public de santé mentale de la Guadeloupe ne pouvait prolonger la durée de sa suspension de fonctions au-delà de quatre mois en l’absence de poursuites pénales, d’autant plus
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2504326_20250226
26 février 2025
26 février 2025
En outre, l'absence de poursuite pénale n'est pas indispensable à la qualification de menace à l'ordre public.
Source officielle6ème chambre
DTA_2106719_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
d’antécédents disciplinaires, et compte tenu de l’absence de poursuite pénale engagée à son encontre.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2300912_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
d'Edmond Lay, située sur le territoire de la commune de Gavarnie-Gèdre, ils se bornent en tout état de cause à alléguer que l'avis se fonde sur une argumentation " trop succincte pour justifier de l'absence
Source officielle4ème chambre
DTA_2204619_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 8115-1 dudit code : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail (), et sous réserve de l'absence de poursuites
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304952_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
- le juge administratif est compétent ; - la commune d'Orchies a abandonné cette créance ; - il ne conteste pas le titre exécutoire, il a mis en œuvre une procédure au titre de l'indu ; - l'absence
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2502162_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Il soutient que : la condition d’urgence est satisfaite dès lors que sa rémunération est réduite de moitié ; les moyens tirés du défaut de motivation, du vice de procédure en l’absence de saisine du
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2405542_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
pénales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il n'est pas démontré que sa présence sur son lieu de travail compromet l'intérêt du service, que l'absence de poursuites
Source officielle4ème chambre
DTA_2204614_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 8115-1 dudit code : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail (), et sous réserve de l'absence de poursuites
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505094_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Il doit être regardé comme attaquant la décision, non formalisée mais révélée par l’absence d’affectation au terme de ce dernier contrat, de refus de le renouveler.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2300477_20230803
3 août 2023
3 août 2023
le conseil de discipline et de régler sa situation dans le délai de quatre mois ; l'administration ne pouvait légalement prolonger sa suspension de fonctions au-delà de ce délai de quatre mois, en l'absence
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2504367_20250224
24 février 2025
24 février 2025
En outre, l'absence de poursuite pénale n'est pas indispensable à la qualification de menace à l'ordre public.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2500052_20250219
19 février 2025
19 février 2025
prolongation de la durée de suspension le 29 janvier 2025, qui aboutit à ce que cette suspension soit prononcée pour une période de près de 6 mois, présente un caractère manifestement excessif ; en l'absence
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2402773_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
judiciaires a été sollicité, que son fichier TAJ ne comporte plus de mention, qu'il sera privé de son emploi et ne pourra subvenir aux besoins de sa famille, que cet effacement se justifie légalement par l'absence
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2533156_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
En raison des faits pour lesquels il a été signalé, mentionnés dans la décision attaquée, nonobstant l’absence de poursuites pénales, de la précédente mesure d’éloignement à laquelle il s’est soustrait
Source officielle2ème chambre
DTA_2101852_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Selon l'article L. 8115-1 du même code : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous réserve de l'absence
Source officielle9ème Chambre
DTA_2100536_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
départementale compétente en matière de jeunesse et de sport et ne l'a pas mis à même de bénéficier d'une procédure contradictoire ; - la mesure de suspension ne pouvait pas lui être infligée en l'absence
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