u00e9cision": "Le tribunal rejette la requ\u00eate et confirme la d\u00e9cision de l'OFII, estimant que les moyens soulev\u00e9s ne sont pas fond\u00e9s.", "motifs": "La d\u00e9cision est motiv\u00e9e par l'absence

La provision de 50 000 euros a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e en l'absence de preuve suffisante du pr\u00e9judice.": "Les d\u00e9pens ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 la charge des requ\u00e9rants."}

u00e9sente pas un int\u00e9r\u00eat mat\u00e9riel suffisant pour la commune et n'a pas de chance de succ\u00e8s.", "motivation": "Il s'appuie sur la d\u00e9cision ant\u00e9rieure du 2 septembre 2024 et sur l'absence

K D A, l'absence de preuve de liens réguliers entre M.

réguliers entre les époux depuis leur mariage, l'absence de preuve d'un projet de vie commune et l'absence de preuve de la participation de M.

Elle soutient que : - la requête est tardive en l'absence de preuve de l'envoi d'un recours gracieux ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Il résulte de ces dispositions que le non-respect de l'obligation d'informer le destinataire d'une décision sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a été

Il fait valoir que le motif tiré de l'absence de preuve du lien de filiation entre les demandeurs et leur descendant est erronée mais que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés s'agissant

En tout état de cause, en l'état de l'instruction, et notamment en l'absence de preuve des liens qu'il allègue entretenir avec celle qu'il présente comme sa concubine ou avec sa famille sur le territoire

voyager, de s’inscrire à certains services et d’exercer ses droits de citoyens français ; - le refus de délivrance litigieux est manifestement illégale dés lors qu’il est fondé sur un motif tiré de l’absence

La décision attaquée est fondée sur l'existence d'un faisceau d'indices précis et concordants attestant du caractère complaisant du mariage, constitué de l'absence de preuves convaincantes du maintien

En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas

demande au juge des référés : 1°) de suspendre « la situation » faisant qu’il est maintenu au sein de la maison d’arrêt de Varces à la suite de « l’annulation » de la sanction disciplinaire pour absence

Le non-respect de l'obligation d'informer le débiteur sur les voies et les délais de recours, prévue par l'article R. 421-5 du code de justice administrative, ou l'absence de preuve qu'une telle information

pour juger le litige au profit du tribunal de Montreuil, en application des dispositions de l’article R. 312-1 du code de justice administrative ; - les conclusions en décharge sont irrecevables en l’absence

de preuve de la notification de sa fin de prise en charge par l'OFII au gestionnaire des lieux et par suite, à lui-même et de l'absence de preuve effective de notification de la mise en demeure du préfet

Il résulte de ces dispositions que le non-respect de l'obligation d'informer le débiteur sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a été fournie, est de nature

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable en raison de l'absence de preuve du dépôt de la demande du 22 mars 2022 ; - les créances sollicitées par la requérante au titre de la période antérieure