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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème Chambre (JU)
DTA_2212715_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il soutient que la réalité matérielle du refus de se soumettre aux vérifications prescrites et de l'infraction n'est pas établie en l'absence de procès-verbal et de rétention de son permis de conduire.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2308410_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur le moyen tiré de l'absence de procès-verbal : 6.
Source officielle8ème chambre
DTA_2210283_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il soutient que : - la décision litigieuse, qui se fonde sur un rappel à la loi dont il a fait l'objet, est entachée d'un vice tenant à l'absence de procès équitable dès lors qu'il n'a pas été en mesure
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2202312_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
de réception signé par le maître d'ouvrage et précise, en ce cas, la date de la réception expresse de l'ouvrage, et à ce que, en cas d'absence de procès-verbal de réception, l'expert se prononce sur les
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2502093_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
dispositions de l’article L. 235-2 du code de la route dès lors que seul un test salivaire a été effectué lors du contrôle routier effectué le 14 février 2025, que la procédure est entachée d’irrégularité en l’absence
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2409302_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
remplie, eu égard à la mauvaise foi de la commune de Metz et au temps écoulé depuis la réception prononcée en septembre 2014 ; - les conséquences financières du marché ne peuvent pas être réglées en l'absence
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2303642_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 4 mai 2023, la juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a enjoint au maire de Bondy de dresser, dans un délai de quinze jours, un procès-verbal
Source officielleCH 1 JU
DTA_2202031_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
des relations entre le public et l'administration, faute d'avoir été édictée au terme d'une procédure contradictoire ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - en l'absence
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2404056_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
une requête, enregistrée le 18 avril 2024, Mme B D et Mme C A sollicitent " l'intervention du tribunal pour remédier aux manquements graves " du maire de la commune de Marly, relatifs notamment à l'absence
Source officielle1ère chambre
DTA_2202886_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
la demande en moins de trois jours révèlent une volonté de s'opposer au projet, que les établissements voisins ont bénéficié d'autorisations pour des projets analogues ou du moins de tolérance en l'absence
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402341_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
d'inexactitude matérielle des faits dans la mesure où les quatre infractions qui lui sont reprochées, tirées de la composition de l'association, du refus de développer la pratique féminine du football, de l'absence
Source officielle8ème chambre
DTA_2415947_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
commission communale de sécurité et d’accessibilité au cours de laquelle ont été relevées vingt-quatre non-conformités aux règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique, dont notamment une absence
Source officielleJuge unique
DTA_2500232_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
doutes sérieux sur la légalité de la décision ; - la décision attaquée est entachée d’incompétence de son auteur ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’erreur de fait en l’absence
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505050_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
s'acquitter de charges mensuelles afférentes à la maison d'assistante maternelle d'une part et à sa vie personnelle d'autre part ; - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'en l'absence
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2511587_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
a été réservé aurait dû être appliqué à l’ensemble des riverains, le stationnement étant interdit pour tout le monde ; - il conteste donc la mise en fourrière, entachée d’un vice de procédure, en l’absence
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504739_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
desservies par les transports en commun ; - il n'a pas reçu l'information préalable au retrait de points de son permis de conduire, alors qu'il se trouvait à l'étranger pour une longue durée ; - en l'absence
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512162_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il soutient que : - il a intérêt à agir, dès lors qu’il a fait l’objet d’un procès-verbal de suspicion de fraude et compte tenu des effets de la décision sur sa situation ; En ce qui concerne l’urgence
Source officielleMagistrat M. BONHOMME
DTA_2101295_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Elle soutient que : - l'auteur de l'acte est incompétent ; - il est entaché d'une erreur matérielle sur le destinataire de l'acte ; - il est entaché d'une erreur de droit car en l'absence de procès-verbal
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202009_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
recouvrement ; - ils ne sont pas redevables de cette somme, n'étant ni représentants légaux, ni dirigeants ni débiteurs de la société Labcop ; - ils ne peuvent être redevables de cette somme en l'absence
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401594_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué, lequel : • est insuffisamment motivé ; • est entaché d'un vice de procédure au regard de l'article R. 224-7 du code de la route, en l'absence
Source officiellePage 1 sur 1910