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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2204197_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
En ce qui concerne la déduction du mali résultant de la fusion-absorption de la société Parigest : 5.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2103655_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Elle soutient que l'opération de fusion du 7 novembre 2014 qui a conduit à l'absorption de la SAS Sodipan par la SAS Tissue France à effet au 1er janvier 2015 ne relève pas des cas prévus par les dispositions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202552_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Elle soutient que : - elle a absorbé par voie de fusion-absorption les sociétés Manoir de la Roche Torin, SO.HO.VA, Auberge Saint-Pierre du Mont-Saint-Michel, avec effet au 31 octobre 2020 afin de faciliter
Source officielle9ème Chambre
DTA_2004630_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
2020 par laquelle le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur (ARS PACA) a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'une nouvelle autorisation à la suite de l'absorption
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2324917_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
S’agissant du recours à l’abus de droit : - le recours à la procédure d’abus de droit fiscal est injustifié, dès lors que l’administration n’a entendu ni remettre en cause l’opération de fusion-absorption
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2511428_20250927
27 septembre 2025
27 septembre 2025
santé d'Ile-de-France d'émettre l'acte de déclaration portant modification de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multisites Biogroup Paris sud, mis à jour de l'opération de fusion-absorption
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2403317_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Elle soutient que la société Tractebel development engineering, devenue la société Tractebel engineering suite à une fusion absorption, est intervenue en tant qu'assistant à maîtrise d'ouvrage technique
Source officielle10ème chambre
DTA_2115278_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
elle établit la valeur vénale de ces actions à la date de distribution des dividendes ; - en ce qui concerne la cession des huit cents actions d'UFM Permec, créées en conséquence de la fusion-absorption
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001220_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
titres qu'elle détenait au capital de la société civile immobilière (SCI) Polyclinique du Parc et, d'autre part, été absorbée par la SA Polyclinique du Parc dans le cadre d'une opération de fusion-absorption
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2203703_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
521-1 du code de justice administrative, la suspension de la délibération n°2022-364 adoptée le 7 octobre 2022 par le conseil départemental de Vaucluse, approuvant l'opération de fusion par voie d'absorption
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302508_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Il résulte également de l'instruction que la société Poweo-Direct Energie, redénommée ultérieurement Direct Energie, émettrice des actions cédées, est issue d'une fusion-absorption réalisée en 2012 entre
Source officielle7ème Chambre
DTA_2105904_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Elle soutient que la décision du 5 juillet 2021 est illégale dès lors que l'opération du 31 décembre 2020 portant fusion-absorption a pour effet la transmission universelle du patrimoine, lequel comprend
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103975_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Elle soutient que : - elle a absorbé par voie de fusion-absorption les sociétés Manoir de la Roche Torin, SO.HO.VA, Auberge Saint-Pierre du Mont-Saint-Michel, avec effet au 31 octobre 2020 afin de faciliter
Source officielle4ème chambre
DTA_2202589_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
réclamation préalable ; - la valeur locative attribuée depuis 2012 au site de Neuville-sur-Saône est erronée, en ce que le service évaluateur n'a pas tiré les conséquences des opérations de fusion-absorption
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304977_20260204
4 février 2026
4 février 2026
rupture injustifiée de l’égalité des citoyens devant la loi et repose sur un vide juridique ; - dans une foire aux questions, il a été répondu que, pour le mois d’octobre 2020 et en cas de fusion absorption
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2306102_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
La SARL A..., qui exerce une activité de commerce de détail d'habillement, a procédé, le 14 décembre 2020, à la fusion-absorption de sa société fille A...
Source officielle1ère chambre
DTA_2309584_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Dans ces conditions, en dépit de l’existence d’une nouvelle entité juridique et des modifications du régime fiscal d’imposition des revenus de Mme B... en 2017 et 2018 résultant de la fusion-absorption
Source officielle4ème chambre
DTA_2101123_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
nouvelle imposition ; - la valeur locative attribuée depuis 2012 au site de Neuville-sur-Saône est erronée, en ce que le service évaluateur n'a pas tiré les conséquences des opérations de fusion-absorption
Source officielle4ème chambre
DTA_2102961_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
nouvelle imposition ; - la valeur locative attribuée depuis 2012 au site de Neuville-sur-Saône est erronée, en ce que le service évaluateur n'a pas tiré les conséquences des opérations de fusion-absorption
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101322_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
prétendre ; - en assimilant, dans sa version mise à jour au 23 mars 2021, la " foire aux questions " (FAQ) sur le fonds de solidarité disponible sur le site internet du Gouvernement, les fusions-absorptions
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