quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai, de lui délivrer l'attestation d'acceptation

un caractère équivoque de sorte que son acceptation par la commune ne pouvait pas faire obstacle à sa rétractation.

Elle n'a d'effet qu'après acceptation par l'autorité investie du pouvoir de nomination, à la date fixée par cette autorité. La démission du fonctionnaire, une fois acceptée, est irrévocable ". 3.

B a alors formé un recours gracieux, le 14 avril 2022, auprès de la CNRACL en vue de renonciation à la validation des services qu'il avait préalablement acceptée le 13 mars 2022.

Elle est définitive à partir de son acceptation par le représentant de l'Etat dans le département ou, à défaut de cette acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre

Son silence gardé pendant deux mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation de cette demande. (…)».

Une décision implicite d’acceptation de cette demande est née le 15 juillet 2015.

Le fait qu'elle ait été acceptée par le maire ne faisait pas obstacle à ce que l'agent la retire.

Il soutient que le versement par l'Etat de l'indemnité acceptée doit être majoré des intérêts de droit.

demandant au tribunal d'annuler la décision du 15 avril 2022 par laquelle le directeur des ressources humaines du centre hospitalier d'Albi l'a radiée des cadres à compter du 1er avril 2022 après avoir accepté

Elle mentionne l'autorité à laquelle doit être adressée la demande ainsi que le délai au terme duquel l'acceptation est acquise. ".

L'acceptation ou le refus sont irrévocables. ". 3.

La démission du fonctionnaire, une fois acceptée, est irrévocable ".

Aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation ".

Elle mentionne l’autorité à laquelle doit être adressée la demande ainsi que le délai au terme duquel l’acceptation est acquise ».

Par un arrêté du 27 avril 2023, la maire de Paris a accepté la démission de Mme A... à compter du 1er avril 2023.

Il soutient que : - il bénéficie d'une décision implicite d'acceptation ; - il a subi des préjudices.

Par lettre du 26 novembre 2021, le GHRMSA l'a informée de l'acceptation de sa démission à compter du 1er avril 2022. Par sa requête, Mme C sollicite l'annulation de cette décision.