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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2307032_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Par un courrier enregistré le 6 juin 2023, le président de la communauté de communes Challans-Gois communauté, représenté par Me Lahalle, informe le tribunal qu'elle accepte le principe d'une médiation
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2305030_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Par un courrier, enregistré le 1er mai 2023, la SARL JSA GROUPE, représentée par Me Cheneval, informe le tribunal qu'elle accepte le principe d'une médiation.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2308499_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Par un mémoire enregistré le 7 juillet 2023, la SARL Qualia informe le tribunal qu'elle accepte le principe d'une médiation.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2405304_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
de conduire pour exercer ses fonctions de conducteur d'engins rail-route, qui nécessite d'intervenir en urgence ; - il a fait l'objet d'un contrôle d'alcoolémie qui s'est révélé positif ; - il a accepté
Source officielle5ème chambre
DTA_2401330_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Sur la légalité de la délibération en tant qu’elle approuve le nouveau dispositif de réservation des logements sociaux et accepte le principe de conclure des conventions de réservation : En premier
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2200863_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Par un mémoire enregistré le 25 mai 2022, le lycée Marcel Dassault de Rochefort fait état de la proposition de médiation fixée au 7 juin 2022 dont le requérant a accepté le principe.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2308343_20250214
14 février 2025
14 février 2025
parties, une mesure de médiation dont les modalités seront précisées par la juridiction, pour envisager une solution amiable au litige qui les oppose ; de donner acte à la société EPEE MOUV qu'elle accepte
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2007012_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Par un courrier du 13 octobre 2020, le tribunal a informé les parties au litige de ce qu'elles avaient mutuellement accepté le principe du recours à une médiation.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2202242_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2022, la commune de Carbon-Blanc, représentée par son maire en exercice, conclut : - à titre principal à l'irrecevabilité de la requête ; - à titre
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2401733_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Toutefois, au vu du dossier de déclaration préalable des pétitionnaires, Mme B, qui a accepté le principe d'une tentative de médiation, a constaté que les consorts C avaient déclaré vouloir installer le
Source officielleJuge social
DTA_2200295_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
récupérer à compter de l'expiration du même délai de vingt jours les sommes indûment versées par retenues sur les prestations à venir, sauf si l'assuré, dans ce même délai, rembourse ces sommes ou accepte
Source officielleChambre 1
DTA_2103104_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable ; - à titre subsidiaire, les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2602444_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Alors que cette décision ne les prive pas d’une place en crèche, et que les requérants ont d’ailleurs souhaité et accepté le principe du changement de lieu d’accueil de leur enfant, ils ne démontrent ainsi
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2314261_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
récupérer à compter de l'expiration du même délai de vingt jours les sommes indûment versées par retenues sur les prestations à venir, sauf si l'assuré, dans ce même délai, rembourse ces sommes ou accepte
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2500520_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Le Fonds de dotation Univers Mentor et la commune de Solliès-Toucas ont accepté le principe d'une médiation le 6 février 2025. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleChambre 2
DTA_2101744_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
A, de la requête aux fins de divorce enregistrée au tribunal judiciaire le 8 octobre 2020, de l'ordonnance de non-conciliation du 10 décembre 2020 et des procès-verbaux d'acceptation du principe de la
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2201914_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
des courriers, enregistrés les 3 et 13 janvier 2023, la société par actions simplifiée Azur Réalisation, un temps favorable à la médiation proposée par le tribunal, a déclaré ne plus être encline à accepter
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2303676_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
La société requérante et la commune ont accepté le principe d'une médiation respectivement les 13 octobre et 16 octobre 2023. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2004756_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Par un courrier du 13 octobre 2020, le tribunal a informé les parties au litige de ce qu'elles avaient mutuellement accepté le principe du recours à une médiation.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2010411_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
D'une part, il résulte des dispositions de l'article 8 du code général des impôts que les associés d'une société civile sont, en principe, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des
Source officiellePage 1 sur 851