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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2102986_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L. 632-1-2 du code rural et de la pêche maritime, et que les accords interprofessionnels en date des 5 septembre 2013, 9 juin 2016 et 11 octobre 2019, fixant les conditions de prélèvement des cotisations
Source officielle2ème chambre
DTA_2100957_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il résulte de ces dispositions que les organisations interprofessionnelles représentant une production agricole et reconnues en cette qualité par l'autorité administrative compétente, sont habilitées à
Source officielle3ème chambre
DTA_2203149_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords
Source officielle6ème chambre
DTA_2102945_20240208
8 février 2024
8 février 2024
territoriales de santé, cette instruction, par laquelle le ministre en charge de la santé a déterminé les critères permettant de mettre en œuvre l'article L. 1434-12 du code de la santé publique à la suite de l'accord
Source officielle6ème chambre
DTA_2106867_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
territoriales de santé, cette instruction, par laquelle le ministre en charge de la santé a déterminé les critères permettant de mettre en œuvre l'article L. 1434-12 du code de la santé publique à la suite de l'accord
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2303682_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400048_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords
Source officielle2ème chambre
DTA_1908156_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
l'éducation, qui prévoyait, à son premier alinéa, que les stages excédant une certaine durée " font l'objet d'une gratification versée mensuellement dont le montant est fixé par convention de branche ou par accord
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2401856_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
matérialité des faits qui lui sont reprochés et sur leur caractère fautif au regard, notamment, des dispositions de l’article 8 du règlement intérieur de la société Groupama, reprenant les termes de l’accord
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2404038_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Vu : -le code de la sécurité sociale ; -l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ; -le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100086_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, () peuvent
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2100161_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, () peuvent
Source officielle2ème chambre
DTA_2200198_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
internationale du travail (OIT) ratifiée par la République française le 16 mars 1989 et entrée en vigueur le 16 mars 1990 ; - la convention collective nationale de la céramique d'art du 29 avril 1994 ; - l'accord
Source officielle2ème chambre
DTA_2200120_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
internationale du travail (OIT) ratifiée par la République française le 16 mars 1989 et entrée en vigueur le 16 mars 1990 ; - la convention collective nationale de la céramique d'art du 29 avril 1994 ; - l'accord
Source officielle2ème chambre
DTA_2200121_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
internationale du travail (OIT) ratifiée par la République française le 16 mars 1989 et entrée en vigueur le 16 mars 1990 ; - la convention collective nationale de la céramique d'art du 29 avril 1994 ; - l'accord
Source officielle2ème chambre
DTA_2200124_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
internationale du travail (OIT) ratifiée par la République française le 16 mars 1989 et entrée en vigueur le 16 mars 1990 ; - la convention collective nationale de la céramique d'art du 29 avril 1994 ; - l'accord
Source officielle2ème chambre
DTA_2200125_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
internationale du travail (OIT) ratifiée par la République française le 16 mars 1989 et entrée en vigueur le 16 mars 1990 ; - la convention collective nationale de la céramique d'art du 29 avril 1994 ; - l'accord
Source officielle2ème chambre
DTA_2200126_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
internationale du travail (OIT) ratifiée par la République française le 16 mars 1989 et entrée en vigueur le 16 mars 1990 ; - la convention collective nationale de la céramique d'art du 29 avril 1994 ; - l'accord
Source officielle2ème chambre
DTA_2200127_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
internationale du travail (OIT) ratifiée par la République française le 16 mars 1989 et entrée en vigueur le 16 mars 1990 ; - la convention collective nationale de la céramique d'art du 29 avril 1994 ; - l'accord
Source officielle2ème chambre
DTA_2200117_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
internationale du travail (OIT) ratifiée par la République française le 16 mars 1989 et entrée en vigueur le 16 mars 1990 ; - la convention collective nationale de la céramique d'art du 29 avril 1994 ; - l'accord
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