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1 résultats pour « accord paritaire national des directeurs de coopératives agricoles du 18 juillet 1951 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1ère Chambre

DTA_2400007_20250512

12 mai 2025

12 mai 2025

L'article 3 de la même loi dispose, dans sa version alors en vigueur : " L'homologation n'est accordée qu'aux produits antiparasitaires à usage agricole ayant fait l'objet d'un examen pouvant comporter

Source officielle

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