CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2100940_20220713
13 juillet 2022
Sur les conclusions dirigées contre les sociétés d'assurance : 2.
2ème chambre
DTA_1700115_20260402
2 avril 2026
Or les parties à un contrat administratif peuvent saisir le juge d'un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat qui les lie et sont recevables à lui demander de constater la nullité
3ème Chambre
DTA_2205971_20241107
7 novembre 2024
Toutefois, il ressort de son annexe 1 que la phase assistance pour la passation des contrats de travaux a été répartie entre quatre cotraitants, dont M.
1ère chambre
DTA_1900336_20250228
28 février 2025
D'autre part, en vertu du I de l'article 8 du décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, applicable à la date de conclusion du contrat
DTA_1900339_20250228
Dès lors qu'il n'est pas contesté que cette somme accordée au titre du paiement des intérêts moratoires a été versée aux sociétés requérantes, il n'y a plus lieu de statuer sur la demande y afférente dans
6ème chambre
DTA_1604164_20230627
27 juin 2023
voiture électrique seront de type sur pied permettant le contrôle de deux véhicules et raccordé sur réseau IP pour le contrôle de la charge.
DTA_1605425_20230627
DTA_1702334_20230627
4ème Chambre
DTA_2102812_20260115
15 janvier 2026
En outre, il résulte de l’instruction qu’au cours des opérations du 7 juillet 2016, ont été saisis dans les locaux de la société Transports D... et Compagnie, des projets de conventions de prestations
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