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9 résultats pour « accord passé avec un courtier d'assurance chargé de négocier un contrat avec une compagnie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2100940_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Sur les conclusions dirigées contre les sociétés d'assurance : 2.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1700115_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Or les parties à un contrat administratif peuvent saisir le juge d'un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat qui les lie et sont recevables à lui demander de constater la nullité

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205971_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Toutefois, il ressort de son annexe 1 que la phase assistance pour la passation des contrats de travaux a été répartie entre quatre cotraitants, dont M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900336_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

D'autre part, en vertu du I de l'article 8 du décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, applicable à la date de conclusion du contrat

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900339_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Dès lors qu'il n'est pas contesté que cette somme accordée au titre du paiement des intérêts moratoires a été versée aux sociétés requérantes, il n'y a plus lieu de statuer sur la demande y afférente dans

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1604164_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

voiture électrique seront de type sur pied permettant le contrôle de deux véhicules et raccordé sur réseau IP pour le contrôle de la charge.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1605425_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

voiture électrique seront de type sur pied permettant le contrôle de deux véhicules et raccordé sur réseau IP pour le contrôle de la charge.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1702334_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

voiture électrique seront de type sur pied permettant le contrôle de deux véhicules et raccordé sur réseau IP pour le contrôle de la charge.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102812_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

En outre, il résulte de l’instruction qu’au cours des opérations du 7 juillet 2016, ont été saisis dans les locaux de la société Transports D... et Compagnie, des projets de conventions de prestations

Source officielle

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