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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2305869_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Toutefois, en se bornant à produire un acte d'appel contre la mesure de contrôle judiciaire le concernant, laquelle n'est pas produite, ainsi qu'une main courante dénonçant les carences éducatives de la
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2320703_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
Toutefois, en se bornant à produire une convocation pour une audience au cours de laquelle devra être examiné un acte d'appel contre la mesure de contrôle judiciaire le concernant, laquelle n'est pas produite
Source officielleURGENCES JU
DTA_2500443_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il ressort de l'acte d'appel délivré par le greffe du tribunal judiciaire que M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101260_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Si Mme A produit l'acte d'opposition à cette ordonnance, enregistré au greffe du tribunal judiciaire de Béthune le 8 décembre 2020, soit avant l'expiration du délai de quarante-cinq jours prévu par l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2213210_20230823
23 août 2023
23 août 2023
disciplinaire de la Ligue de football des Pays de la Loire a déclaré l'acte d'appel nul et de nul effet en tant qu'il a été déposé pour le club par son secrétaire suspendu de toutes fonctions officielles
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601071_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article 498 du même code : « Sans préjudice de l'article 505, l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire. / Toutefois, le délai d'appel
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402714_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
dispositions du 2° de l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure dès lors que la peine d'interdiction de détenir des armes soumises à autorisation n’était pas devenue définitive en raison de l’appel
Source officielleJUGE UNIQUE 2
DTA_2301363_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Si le requérant justifie avoir fait opposition à l'ordonnance d'homologation en produisant un acte d'appel du 16 janvier 2023, cet élément ne remet pas en cause le caractère définitif de la condamnation
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2426067_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Il ressort des pièces du dossier, et en particulier de l’acte d’appel daté du 4 mai 2023 produit par le requérant, que M.
Source officielle11ème chambre
DTA_2309797_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier, et notamment de l’acte d’appel du 31 août 2022 que M.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2002622_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Il ressort toutefois des pièces du dossier, et plus précisément de l'acte d'appel délivré par le greffe de la Cour d'appel d'Amiens, que M. A a fait appel contre le jugement précité le 29 août 2019.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602497_20260224
24 février 2026
24 février 2026
des délais d'appel, une requête adressée au président de la chambre des appels correctionnels et tendant à faire déclarer l'appel immédiatement recevable. ».
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2404254_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Par un jugement n° 2203483 du 26 janvier 2023, confirmé par une ordonnance n° 23DA00360 du 6 juin 2023 de la présidence de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai, le tribunal administratif
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2419286_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
une peine de trois mois de prison pour des faits de tentative de vol avec destruction ou dégradation commis le 12 septembre 2018 dont la matérialité est ainsi établie, quand bien même il produit un acte
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2509343_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
de Paris a constaté la caducité de la déclaration d'appel, l'acte du 30 janvier 2024 par lequel il a été assigné en divorce et l'arrêt du 24 septembre 2024 par lequel la cour d'appel de Paris a rejeté
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102417_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2204718_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2203919_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
Source officielle6ème chambre
DTA_2107308_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur l'appel en garantie de VNF : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2203782_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
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