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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 ème Chambre
DTA_2204757_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
directe du vent dû aux tempêtes, évènement auquel se rattache la tempête " Eleanor ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306601_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
garantis » des conditions générales du contrat d’assurance « dommages aux biens » applicable en l’espèce : « Garantie de base / L’assureur garantit les dommages résultant des événements suivants : (…) / l’action
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004752_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mai 2020, la société par actions simplifiée (SAS) Sud Vendée Distribution, représentée par Me Goimier, demande au tribunal : 1°) d'annuler
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104387_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
période de juin 2018 à novembre 2020 ; 3°) d'annuler la décision du 12 mai 2021 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Vendée a confirmé le bien-fondé de l'indu d'allocation
Source officielle3ème chambre
DTA_2003051_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 août 2020, la société par actions simplifiée (SAS) Jardinat demande au tribunal d'annuler la décision du 6 juillet 2020 par laquelle le directeur
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2202930_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2005903_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Vu la procédure suivante : I) Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2020 sous le n° 2005903, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Sunglass Hut France demande au tribunal : 1
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2516585_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
B... fait valoir qu’il a besoin de son titre de conduite pour exercer son activité professionnelle de directeur commercial au sein d’une entreprise burgienne.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107661_20250227
27 février 2025
27 février 2025
La société par actions simplifiée (SAS) Sodilonne exploite un hypermarché sous l'enseigne " E. Leclerc " à Olonne-sur-Mer (Vendée).
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107716_20250227
27 février 2025
27 février 2025
La société par actions simplifiée (SAS) Herbidis exploite un hypermarché sous l'enseigne " E. Leclerc " dans la commune des Herbiers (Vendée).
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001611_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 février 2020, la société par actions simplifiée (SAS) Ludis, représentée par M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201316_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
La société par actions simplifiée (SAS) Cars 21 exerce une activité d'achat et de revente de véhicules d'occasion.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203194_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
La société par actions simplifiée Industeel Creusot, aux droits de laquelle est venue en 2010 la société Industeel France, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2512019_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de la commune de Jard-sur-Mer (Vendée
Source officiellePrésident 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2010964_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Il résulte de ces dispositions que le juge administratif, dès qu'il est saisi par une autorité compétente, doit se prononcer tant sur l'action publique que sur l'action domaniale, que lui soient ou non
Source officielleex 5ème Chambre
DTA_1907807_20220826
26 août 2022
26 août 2022
La société par actions simplifiée (SAS) Lapeyre exploite à Beaucouzé, Cholet, Distré (Maine-et-Loire), Saint-Berthevin (Mayenne), Mouilleron-le-Captif (Vendée), Saint-Saturnin (Sarthe), Saint-Sébastien-sur-Loire
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2609137_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite compte tenu de l’atteinte grave portée à sa situation économique, la survie de l’exploitation étant directement liée à l’exercice de l’activité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004210_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Au vu de l'article 2 de ses statuts modifiés, l'association " Le nouveau domaine Ventre " a pour but de " réunir les copropriétaires du Domaine Ventre, Marseille 1er, de fédérer leurs actions, afin de
Source officielleMagistrate Ghiandoni
DTA_2206534_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
La mise en demeure de payer interrompt la prescription de l'action en recouvrement. () ". 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400363_20260218
18 février 2026
18 février 2026
du prix de vente tient compte de la détermination définitive de la situation active et passive de la société cédée.
Source officiellePage 1 sur 384