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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2501016_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
que ces avis de mise en recouvrement bien qu'adressés à l'association Nature et Hydroélectricité seraient aujourd'hui utilisés dans une procédure civile, engagée à son encontre, dans le cadre d'une action
Source officielle4ème Chambre
DTA_1909875_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
L'objectif de " conforter l'activité touristique " détermine l'action de " développer le camping de la Madeleine ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_1906104_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
est entachée d'une erreur de droit car l'objectif affiché n'entre pas dans les objectifs susceptibles d'être poursuivis par une décision de péremption ; elle est illégale à défaut de projet physique d'action
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2104384_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Toutefois, la SAS Combles d'en France dont l'activité est l'aménagement de combles, par le rehaussement de bâtiments d'habitation, la réfection de la charpente et le cas échéant l'aménagement intérieur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009715_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Ces travaux de comblement ont ainsi été poursuivis dans un but d'intérêt général. 8.
Source officielle7ème chambre
DTA_2406878_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Alors qu’ainsi qu’il vient d’être dit le dernier étage n’a pas été traité en comble, comble mansardé ou en attique au sens du règlement du PLU, M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2407152_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Alors qu’ainsi qu’il vient d’être dit le dernier étage n’a pas été traité en comble, comble mansardé ou en attique au sens du règlement du PLU, M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2407886_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Alors qu’ainsi qu’il vient d’être dit le dernier étage n’a pas été traité en comble, comble mansardé ou en attique au sens du règlement du PLU, M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2303372_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
En ce qui concerne les fuites dans les combles : 13.
Source officielleChambre 1
DTA_2302923_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
milieux ont été insuffisamment pris en compte dans le dossier de demande d'enregistrement : celui-ci ne fait pas mention des dangers et inconvénients du projet pour le milieu aquatique à la suite du comblement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2426843_20260224
24 février 2026
24 février 2026
C... et Mme A..., épouse C..., déclarent se désister purement et simplement de leur requête et de leur action.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2202779_20240227
27 février 2024
27 février 2024
habitants ou usagers du secteur d'aménagement et ne précise pas quels sont les travaux qu'elle a pour objectif de financer ni en quoi ils sont nécessaires ; o les zones composant le secteur " Les Combles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302669_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Dans la présente instance, la société foncière de la Combelle, acquéreur évincé, demande l’annulation de ce dernier arrêté.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2504146_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
la condition tenant à l'urgence est satisfaite dès lors d'une part que la SCI Naje a réalisé en 2019 des travaux sans solliciter les autorisations d'urbanisme nécessaires et que la prescription de l'action
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206508_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Elle soutient que l’intervention du SDIS le 1er janvier 2022 était justifiée dès lors que le personnel soignant n’avait pas accès aux combles de l’établissement, que l’alarme incendie faisait état d’un
Source officielle4ème chambre
DTA_2005681_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Quant au lot 7 " cloison plâtrerie isolation ", l'expert relève une non-conformité de la trappe d'accès aux combles, un défaut de planéité du plafond, un défaut de pose de l'isolant dans les combles ainsi
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2304876_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 27 juillet 2023 et le 16 août 2023, la société par actions simplifiée le Haras des Grillons, représentée par Me
Source officielle1ère chambre
DTA_2201637_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
non compris ; en raison de la hauteur et du traitement des ouvertures, fenêtres et huisseries, les combles envisagés ne constituent pas de véritables combles mais un niveau supérieur d'habitation.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203530_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 juin 2022, la société par actions simplifiée (SAS) La foncière de la Combelle, représentée par Me Gay, demande au tribunal : 1°) d'annuler
Source officielle7ème chambre
DTA_2302377_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Par un mémoire enregistré le 14 avril 2025, la société Andenum a déclaré se désister de la présente requête et de l'action.
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