Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2102958_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Il résulte en outre de l'instruction que cette société a par ailleurs fait l'objet d'une dissolution anticipée le 13 décembre 2019. 14.
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2002467_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles. " 7.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205476_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
, de l’arrêté du 12 août 2010, dès lors que la réserve incendie est implantée à plus de 100 mètres d’une partie de la fumière de stockage des intrants et que l’ajout d’une nouvelle réserve incendie par
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2303287_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Sur l'intérêt à agir des requérants : En ce qui concerne l'AQSVP14 : 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202311_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
économiques et sociaux en jeu, à une raison impérative d'intérêt public majeur.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300255_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Par une délibération du 13 avril 2021, le conseil municipal de la commune de Guéret a délégué à son maire, pour la durée de son mandat, la compétence d'" intenter l'ensemble des décisions d'actions en
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108945_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
, susceptibles de compromettre les intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000255_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
S'agissant de l'absence de consultation du service départemental d'incendie et de secours : 31.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2400842_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Sur la légalité interne : En ce qui concerne l'atteinte paysagère : 24.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307182_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Elles soutiennent que : - l'association " consommation, logement et cadre de vie " du Haut-Rhin a intérêt à agir et son action est recevable ; - la qualité pour agir de la personne mandatée pour ester
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202208_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
d'intérêt communautaire, des compétences relevant de chacun des deux groupes suivants : / 1° Aménagement de l'espace ; / 2° Actions de développement économique intéressant l'ensemble de la communauté.
Source officielle