A soutient que cette activité de régisseur était indissociable de son activité de négoce en matériel hi-fi, il se prévaut, pour expliciter cette activité, de la définition du dictionnaire selon laquelle

en vue d'exercer une activité de consultant immobilier, à titre accessoire de son activité principale d'agent des finances publiques ; 2°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer cette autorisation

telles activités à titre accessoire ». 4.

Par une décision du 15 février 2024, le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest a rejeté sa demande, au motif que cette activité n’appartient pas à la liste des activités accessoires susceptibles

Mme B a bénéficié d'un droit théorique au revenu de solidarité active et à la prime d'activité depuis janvier 2022.

Elle soutient que son activité est totalement dépendante de l'activité de la société Café du Port, à laquelle elle est liée par une convention d'assistance, qui était fermée sur la période concernée et

bois est importante, elle n'est pas prépondérante ; - les mentions de son site internet ne permettent pas de qualifier son activité d'activité industrielle ; - une activité est industrielle par

Cette activité doit être compatible avec les fonctions confiées à l'agent public, ne pas affecter leur exercice et figurer sur la liste des activités susceptibles d'être exercées à titre accessoire. ".

agricole ou qui constitue le prolongement d'une activité agricole : l'activité de la SCA Interface Céréales de collecte, stockage et vente de céréales est elle-même dans le prolongement direct de l'activité

A..., militaire d’active sous contrat, est en poste au centre de formation des militaires du rang au 1er régiment du matériel de Nîmes en qualité d’adjoint du chef de la cellule de programmation des activités

et un tiers de son activité d’avocat.

des professions et activités non salariées ; - la notion d'activité préexistante ne peut s'appliquer que si l'activité initiale et la nouvelle activité sont soumises à la même imposition.

privée et une carte professionnelle pour l'exercice d'activités privées de sécurité.

personnelle, alors que si l'activité libérale ne représentait que 20% de son temps d'activité, celle-ci générait 58 % de ses revenus d'activité, étant précisé qu'il a trois enfants à charge et que son

Pour critiquer la qualification d'activité occulte, M.

Aux termes de l'article R. 612-16 de ce code : " La décision de délivrance de la carte professionnelle () comprend les informations suivantes : () / 3° L'activité ou les activités au titre desquelles la

son activité de peintre, en 2019 était de 5 554, 57 euros tandis que celui de son activité de moniteur de ski était de 7 175 euros en moyenne par mois et qu'il n'exerce pas son activité de peintre et

Mme B exerce donc des activités qui ne relèvent pas des dispositions susvisées et ne peut donc être regardée comme exerçant à titre exclusif des activités limitativement énumérées par l'article D. 7231

d'une période, définie par décret, sans versement de la prestation. / Lorsqu'un droit au revenu de solidarité active est ouvert, la prestation mentionnée au premier alinéa s'entend de la prime d'activité

Le 13 octobre 2022, elle a formé une demande de renouvellement d’une autorisation de cumul d’activité pour exercer une activité accessoire en tant que professeure de yoga dans le cadre d’un contrat à durée