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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1906607_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. () ". 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302370_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302371_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
illicite ; - la majoration de 80% infligée à titre de pénalité est injustifiée car l'administration était tenue de saisir le juge pénal si elle estimait qu'il existait une activité illicite et en tout
Source officielle5ème chambre
DTA_2101294_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_1907943_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
illicite au cours de l'année 2013 en se bornant à se référer aux résultats de l'enquête de police dont elle a fait l'objet ; - les majorations pour manquement délibéré et activité illicite mises à sa
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100038_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
C avait exercé une activité occulte de démarchage au domicile de particuliers au cours des années 2011, 2012 et 2013, ainsi qu'une activité illicite au cours de l'année 2012. M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102998_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Elle soutient que : - le service vérificateur ne rapporte pas la preuve d'une activité occulte, ni d'une activité illicite de sa part dans ses relations avec les époux A fondant le rehaussement dans
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102798_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
A avait exercé une activité illicite et a décidé d'évaluer d'office dans la catégorie des bénéfices non commerciaux les revenus de cette activité.
Source officielle10ème chambre
DTA_2402850_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
décision contestée, tiré, d'une part, de ce qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de ce visa ou pour mener en France des activités
Source officielle5ème chambre
DTA_2007336_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
A en 2017, pour un montant de 50 000 euros, révélaient l'exercice d'une activité illicite.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1903068_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2200182_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. ". 4.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302677_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
A provient de l'exercice d'une activité illicite et ne résulte pas, comme il le soutient, de prêts familiaux.
Source officielleChambre 1
DTA_2100069_20250221
21 février 2025
21 février 2025
qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. ".
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2215848_20250211
11 février 2025
11 février 2025
occulte, à raison des sommes considérées par le service comme des profits retirés de l'exercice d'une activité illicite d'aide à l'entrée et au séjour irrégulier d'un étranger sur le territoire français
Source officielle2ème chambre
DTA_2121277_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Cette activité est une activité illicite constitutive d'une activité occulte au sens des dispositions de l'article L. 169 alinéa 3 et 4 du livre des procédures fiscales, permettant à l'administration d'exercer
Source officielleChambre 1
DTA_2302357_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
illicites – traitements perçus au titre d’activités illicites selon l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 – 22/04/2022 » ; de mettre à la charge de la métropole du Grand Nancy une somme
Source officielle8ème chambre
DTA_2205039_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
que les décisions litigieuses sont entachées d'erreur d'appréciation dès lors qu'il n'existe aucun risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France ou d'exercice d'activités
Source officielle1ère chambre
DTA_2201750_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Les revenus tirés de cette activité illicite ont été évalués d'office par l'administration fiscale, sur la base des informations obtenues auprès des autorités judiciaires, et soumis à imposition au titre
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2305559_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
illicites en France dès lors que la demande de visa concerne son fils E, âgé d'à peine cinq ans de sorte que ce dernier ne saurait représenter un quelconque risque de mener des activités illicites sur
Source officiellePage 1 sur 117