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2 résultats pour « affaire réalisée avec un acquéreur entré en relation avec le vendeur avant la délivrance du mandat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2104398_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 561-5 du code monétaire et financier : " I. - Avant d'entrer en relation d'affaires avec leur client ou de l'assister dans la préparation ou la réalisation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101642_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Dans ces conditions, le conseil municipal de Lux, qui n'a pas défini avec suffisamment de précision la chose vendue, a méconnu l'étendue de sa compétence.

Source officielle

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