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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2402922_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle soutient que : - elle a signé un contrat d’affermage relatif à l’exploitation du Campotel l’Affenage le 4 avril 2006 ; - la commune a commis plusieurs manquements à ses obligations contractuelles
Source officielle3ème chambre
DTA_2301676_20260206
6 février 2026
6 février 2026
a transmis au tribunal administratif de Nîmes, en application de l’article R. 761-5 du code de justice administrative, la requête présentée par la société à responsabilité limitée (SARL) Campotel L’Affenage
Source officielle1ère chambre
DTA_2100262_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
les activités exercées par les collectivités territoriales, notamment s'agissant de l'enlèvement et de la destruction des ordures ménagères, à la seule condition qu'elles ne soient pas concédées ou affermées
Source officielle3ème Chambre
DTA_1900674_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Dans ces conditions, Dinan Agglomération et Groupama Loire Bretagne ne sont pas fondées à rechercher la responsabilité de la SEDUD au titre de l'article 4 du contrat d'affermage. 7.
Source officielle4ème chambre
DTA_2106504_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
, le Délégataire pour établir à ses frais dans le périmètre de l'affermage, tous ouvrages et canalisations qu'il jugera utile dans l'intérêt du service affermé.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102361_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
, de procéder à l'exécution de travaux de renouvellement, ou à tout le moins de renforcement, en cas d'insuffisances des installations objet de la convention d'affermage.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2200279_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
eaux usées " et n°2 " assistance pour la passation d'un contrat d'affermage du service de l'eau industrielle " du marché d'assistance pour la passation de contrats d'affermage, dans la limite de vingt
Source officielle6ème chambre
DTA_2004519_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Acquisitions sollicite du tribunal qu'il soit mis fin à l'exécution de ce contrat d'affermage et de ses deux avenants.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300045_20230206
6 février 2023
6 février 2023
caractéristiques et avantages de l'offre du candidat attributaire, dans un délai de 15 jours ; 3°) d'annuler la procédure de passation des lots n° 1 " assistance pour la passation d'un contrat d'affermage
Source officielle4ème chambre
DTA_2023859_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Ils font partie intégrante de l'affermage. ().
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_1901354_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Par une délibération n° 36/2019 du 27 avril 2019, le comité syndical du SIEAM a de nouveau autorisé son président à rompre de manière unilatérale le contrat d'affermage ci-dessus mentionné.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2501429_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Sur les conclusions de la commune de Roubion tendant à l'expulsion du domaine public et à prononcer la déchéance du contrat d'affermage : 5.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2200279_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
du service d'assainissement des eaux usées " et n°2 " assistance pour la passation d'un contrat d'affermage du service de l'eau industrielle " du marché d'assistance pour la passation de contrats d'affermage
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2100032_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
La SAS Omega + a conclu le 8 janvier 2014 un contrat d'affermage par lequel la commune de Toulon lui a confié l'exploitation des salles de spectacles Zénith Omega et Omega Live pour une durée de six ans
Source officielle6ème chambre
DTA_2102609_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
défaut d'entretien normal de l'ouvrage public ; - la responsabilité de la société Suez Eau France, avec laquelle le syndicat intercommunal d'assainissement Boucles de Seine avait conclu un contrat d'affermage
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300045_20230221
21 février 2023
21 février 2023
du service d'assainissement des eaux usées " et n° 2 " assistance pour la passation d'un contrat d'affermage du service de l'eau industrielle " du marché d'assistance pour la passation de contrats d'affermage
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2504087_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
: Par une requête, enregistrée le 29 avril 2025, la société Suez Eau France, représentée par Me Pugeault, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d’annuler le contrat de concession par affermage
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2200248_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
l'article L. 551-24 du code de justice administrative ; 2°) d'annuler la décision de la commune de Bora Bora d'attribuer à la société SPEED les lots n°1 " assistance pour la passation d'un contrat d'affermage
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2404198_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
courante, la gestion sociale et l'entretien de l'aire ", la société a manqué à ses obligations contractuelles puisqu'elle n'a engagé aucune diligence sur les ouvrages à remettre en fin de convention d'affermage
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_1900903_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Par une convention d'affermage en date du 16 janvier 2008, le syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement de Mayotte (SIEAM, désormais dénommé syndicat mixte d'eau et d'assainissement de Mayotte),
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