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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2100929_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Les travaux d'impression des affiches sont soumis au taux normal de TVA.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2509893_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Le maire de Trappes n'a pas répondu à cette mise en demeure et l'affiche était toujours présente le 21 août 2025. 2.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2117134_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Les services de la ville de Paris ont procédé à l'enlèvement de ces affiches le jour même.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2512785_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du président de l’université Jean Monnet de Saint-Etienne, prise dans la semaine du 2 juin 2025, de supprimer l’affiche d’un colloque co-organisé

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2307240_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Or, il est constant que ces affiches ne comportaient pas le nom et l'adresse de la ou des personnes les ayant apposées, en méconnaissance de L. 581-5 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2310493_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

dans les 24 heures et en la menaçant et lui infligeant une amende pour avoir posé des affiches en dehors des emplacements réservés ; dans le même temps, ses affiches apposées dans les emplacements réservés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2300481_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

atteinte à la liberté d'expression ; - Que le risque de trouble à l'ordre public allégué par l'administration pour justifier la décision d'occulter la vitrine en cause n'est pas sérieux ; que les affiches

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2502998_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Toutefois, la photographie illustrant l'affiche, qui représente des soldats non précisément identifiables ne permet pas en elle-même de révéler son origine.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2602368_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

: 1°) d’enjoindre, sous astreinte, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, à la commune Billy-Montigny de procéder à la dépose sans délai des affiches

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301294_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Elle soutient que les tarifs des courses de taxi sont affichés à l’arrière de son véhicule depuis le 24 mai 2023.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400382_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

le président de l’association, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le président de la Métropole européenne de Lille a implicitement rejeté sa demande de suppression de l’affiche

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2300673_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

ou publié, que l'arrêté contesté est illégal du fait de l'illégalité de la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Jura Sud du 10 octobre 2019 qui n'a pas été affichée ou publiée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2602199_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Les époux B... allèguent ensuite que les tracts et ces affiches ne respectent pas les tailles réglementaires en indiquant que « le tract est en format A4 plié en deux » et que « l'affiche fait approximativement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303190_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de recette n° 2023-1778-1 émis le 27 juin 2023 par le maire de la commune d'Avignon d'un montant de 10 300 euros au titre de deux amendes pour apposition d'affiches

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2302300_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

ou publié, que l'arrêté contesté est illégal du fait de l'illégalité de la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Jura Sud du 10 octobre 2019 qui n'a pas été affichée ou publiée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2602363_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

cette liste adverse n’a pas procédé à l’affichage de sa liste sur le panneau d’affichage électoral prévu à cet effet ; - les candidats à l’élection municipale sur la liste adverse ont endommagé l’affiche

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300686_20230825

Administratif

25 août 2023

25 août 2023

EG/N°45/PSPF/2023 du directeur de la Société Immobilière de la Guadeloupe (SIG) portant refus de vente de la maison de plein pied portant le n°61 de type 3, d'une superficie de 68,40m2 avec un prix affiché

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2206068_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

parleuses " à Nice le 9 décembre 2022 alors que cette librairie militante avait mis en place une action visant à dénoncer l'impunité dont jouissent les auteurs de violences sexuelles par le collage d'affiches

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2003950_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

requérante, plusieurs affiches.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2302048_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

au plus tard le 17 octobre 2022 et y est resté affiché jusqu'en avril 2023.

Source officielle

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