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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201135_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
la force publique et ont mis directement leur vie en péril. 4.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2202270_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
A soutient qu'il n'est pas responsable de l'infraction constituée par un passage au feu orange, ce passage ayant été ordonné par un agent de la force publique ; le retrait de points est donc entaché d'erreur
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2604189_20260212
12 février 2026
12 février 2026
souveraineté territoriale lui permettant d’exercer ses fonctions de médiateur sans interférence administrative, de lui garantir l’accès aux réseaux de calcul haute performance nationaux, d’interdire à tout agent
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301475_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Kernéis, - et les conclusions de Mme Rondepierre, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2406042_20240829
29 août 2024
29 août 2024
il ressort des pièces du dossier que la décision portant obligation de quitter le territoire, en date du 1er août 2024, a été présentée pour notification à la requérante le jour même à 15h30, par un agent
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600014_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme C..., - et les observations de Me Plantin, représentant M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205378_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2208594_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Il en a demandé le renouvellement le 22 juin 2021 à la préfète du Val-de-Marne qui l'a refusé par une décision du 10 mars 2022 au motif de la menace pour l'ordre public constituée par sa présence en France
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2206468_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
B a déclaré le 8 février 2022 à un agent de la force publique en poste au sein de la circonscription de sécurité publique de Créteil s'être fait volé le jour même dans un véhicule affecté au transport
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2304475_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 20 août 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé la fermeture de l'établissement recevant du public
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2207425_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2404789_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
ni sur l'engagement d'une procédure d'expulsion, et alors qu'il ne soutient ni n'établit avoir contacté les services de la préfecture depuis le 31 janvier 2024, date à laquelle il a déclaré devant un agent
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2302698_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
l'ARS Grand Est ayant procédé à la visite des lieux était dument habilitée ; - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que la visite du 20 juillet 2023 s'est déroulée en présence d'agents
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307393_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
B s'est marié avec une compatriote en Tunisie, il ressort du procès-verbal d'audition établi par un agent de la force publique le 26 juin 2023 que cette dernière déclare avoir engagé une démarche de divorce
Source officiellePrésident Boukhéloua
DTA_2107479_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Le 4 juillet 2021, le véhicule conduit par M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306903_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
et des forces de l'ordre, et contribue ainsi notamment à garantir, dans une société démocratique, que les autorités et agents de la force publique pourront être appelés à répondre de leur comportement
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2209257_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Source officielle6ème chambre, JU
DTA_2003480_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L'agent de la force publique a procédé à une rétention conservatoire du permis de conduire de l'intéressé.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200576_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
conduits à la fourrière, où ils sont gardés pendant les délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26. / Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire saisir par un agent
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305810_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Delmas, - M.
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