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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201320_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Le procès-verbal et l'inventaire sont signés par les agents de l'administration des impôts et par l'officier de police judiciaire ainsi que par les personnes mentionnées au premier alinéa du III ; V- (
Source officielle8ème Chambre
DTA_2104390_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L'empreinte numérique de chacune des copies est recalculée par les agents de l'administration.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008588_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
lui verser une somme " de 10 % par mois de pénalité ", en réparation des préjudices résultant de l'acharnement administratif dont il a fait l'objet ; 3°) d'infliger " une sanction exemplaire " aux agents
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2207992_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
la république, et un mémoire complémentaire enregistrés respectivement le 26 octobre 2022 et le 30 novembre 2022, Mme B A entend vouloir porter plainte, et se constituer partie civile, contre deux agents
Source officielle2ème chambre
DTA_2302386_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Aux termes de l’article L. 80 O du livre des procédures fiscales : « Les agents de l'administration fiscale ayant au moins le grade de contrôleur peuvent intervenir de manière inopinée dans les locaux
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2507688_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Il soutient que : - le 24 juillet 2025, il a été contrôlé par des agents de l’administration des affaires maritimes alors qu’il était en action de pêche sur le Bassin d’Arcachon ; il a pris peur et a
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1926471_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 13 du livre des procédures fiscales : " I. - Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre,
Source officielle5ème Chambre
DTA_2500421_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892 : « Les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits, ne peuvent pénétrer dans les propriétés
Source officielle2ème chambre
DTA_2302707_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Lorsqu'un acte administratif est entaché d'une illégalité commise en toute connaissance de cause par un agent de l'administration au mépris de la règlementation en vigueur, celui-ci est nul et non avenu
Source officielle2ème chambre
DTA_2302709_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Lorsqu'un acte administratif est entaché d'une illégalité commise en toute connaissance de cause par un agent de l'administration au mépris de la règlementation en vigueur, celui-ci est nul et non avenu
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2227161_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en refusant de lui communiquer les coordonnées des agents de l'administration pénitentiaire
Source officielle2ème chambre
DTA_2302714_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Lorsqu'un acte administratif est entaché d'une illégalité commise en toute connaissance de cause par un agent de l'administration au mépris de la règlementation en vigueur, celui-ci est nul et non avenu
Source officielle1ère chambre
DTA_2306496_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
article L. 190 du livre des procédures fiscales : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306822_20240828
28 août 2024
28 août 2024
Elle soutient : - qu'elle a été mal conseillée lors de sa déclaration de revenus par un agent de l'administration fiscale ; - qu'elle loue son habitation principale en saison estivale et qu'elle habite
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2103814_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
, des personnels d'insertion et de probation et des personnels administratifs et techniques. () / Ce même décret fixe les conditions dans lesquelles les agents de l'administration pénitentiaire prêtent
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2005213_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Il est signé par les agents de l'administration et par le contribuable ou son représentant.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301574_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Il a fait l’objet, le 17 janvier 2023, à la suite d’une fouille de sa cellule, de deux procédures disciplinaires, l’une sous le n°2023000015 au motif qu’il a menacé un agent de l’administration pénitentiaire
Source officielle5ème chambre
DTA_2103685_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
les propos qui lui sont reprochés ; - elle ne mentionne pas son courrier en date du 9 janvier 2021 par lequel il dénonce les mauvais traitements dont il aurait fait l'objet de la part de plusieurs agents
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2204334_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
F, visées par l'arrêté du préfet de l'Isère du 10 septembre 2021 autorisant leur occupation temporaire par les agents de l'administration ou les particuliers auxquels Isère Aménagement aura délégué ses
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106022_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes de l'article L. 80 O du livre des procédures fiscales : " Les agents de l'administration fiscale ayant au moins le grade de contrôleur peuvent intervenir de manière inopinée dans les locaux
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