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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2201018_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
situées sur le territoire de la communauté d'agglomération Saint Lô Agglo, sous plusieurs conditions suspensives.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1901941_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
" le Muretain Agglo ", évalué à 50 000 euros ; - elle est fondée à engager la responsabilité de la communauté d'agglomération " le Muretain Agglo " au titre de l'enrichissement sans cause dont elle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103100_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Agglo.
Source officielle9ème chambre
DTA_2108749_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Sur l'exception d'incompétence opposée par la communauté d'agglomération Arche agglo : 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201449_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Saint-Lô Agglo a prononcé la sanction d'avertissement, ensemble la décision du 8 avril 2022 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Saint-Lô Agglo a rejeté son recours gracieux ;
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400092_20260219
19 février 2026
19 février 2026
« Le Muretain Agglo » a fixé le montant de ses attributions de compensation au titre des années 2018 et suivantes ; 2°) d’enjoindre au président de la communauté d’agglomération « Le Muretain Agglo
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001363_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Le Muretain Agglo en tant qu'elle fixe le montant de la dotation de solidarité communautaire la concernant ; 2°) d'enjoindre au président de la communauté d'agglomération Le Muretain Agglo de saisir
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2202069_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par un arrêté du 29 août 2022, le président de la communauté d'agglomération Agglo Pays d'Issoire a sanctionné M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401469_20260219
19 février 2026
19 février 2026
dont elle devrait bénéficier ; 3°) d’enjoindre au président de la communauté d’agglomération « Le Muretain Agglo » de saisir le conseil d’agglomération en vue de la détermination de la dotation de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200709_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Flers Agglo.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2105803_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Valence Romans Agglo a refusé de leur communiquer les documents qu'ils avaient sollicité ; 2°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo de leur communiquer l'intégralité des
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2201114_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Agglo Pays d'Issoire a prononcé son licenciement, ensemble la décision du 5 avril 2022 portant rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération Agglo Pays d'Issoire de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2500432_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Pornic Agglo Pays de Retz a mis à sa charge la somme de 188 200 euros ; 2°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération Pornic Agglo Pays de Retz, de la décharger de cette somme ; 3°) de mettre à
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205399_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Le Muretain Agglo a fixé le montant de l'attribution de compensation 2019 pour la commune de Frouzins ; 2°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération Le Muretain Agglo de procéder à la fixation du
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205400_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Article 2 : Les conclusions de la communauté d'agglomération Le Muretain Agglo tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104189_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Le Muretain Agglo ; 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Le Muretain Agglo la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2403385_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Agglo ; 2°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération Saint-Lô Agglo la somme de 1 000 euros à leur verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503673_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
" Le Muretain Agglo " ; en ce qui concerne le caractère utile des mesures sollicitées : - la communauté d'agglomération " Le Muretain Agglo " ne démontre pas son droit et la nécessité de la communication
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2402271_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
de la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302795_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Le Muretain Agglo ; 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Le Muretain Agglo de lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
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