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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2401469_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Le compte d'ajustement est ouvert dans les livres du prêteur au nom de l'emphytéote.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202994_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
d'ajustement " positif ou négatif ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2200025_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
d'ajustement " positif ou négatif ".
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2403436_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Pour pallier ces différences, le cabinet Arsene a procédé à quatre ajustements, un ajustement de maturité, un ajustement dit « float-to-fix », un ajustement de sécurité et de garantie et un ajustement
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2101708_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Elle soutient que si, comme l'admet l'administration, son immeuble peut être comparé avec le local-type n°55 du PV-C de la commune de Boulogne-Billancourt au tarif unitaire de 44,21 €/m², l'ajustement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2405191_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Il soutient qu’en application du 14° de l’article 150-0 D du code général des impôts, il pouvait diminuer le prix de cession qu’il a déclaré du montant de la clause de prix d’ajustement, qu’il a versé
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2406738_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Les ajustements pratiqués étaient donc conformes aux dispositions de l’article 324 AA de l’annexe III au code général des impôts. S’agissant des boutiques de petite surface : 13.
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_1904892_20230216
16 février 2023
16 février 2023
, compte tenu de la différence de caractéristiques et de superficie entre le local-type n°6 du procès-verbal de la commune de Ferrières-en-Brie et le local à évaluer, il y a lieu de procéder à un ajustement
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2204999_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Paris propose que la valeur locative du local en litige soit déterminée par comparaison avec le local-type n° 275 du procès-verbal C du 8ème arrondissement (Hôtel Mayflower) assorti d'un coefficient d'ajustement
Source officielle4ème Chambre
DTA_1808160_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Elle soutient qu'il y a lieu d'appliquer un ajustement de 45% par rapport au nouveau local-type proposé par l'administration fiscale en cours d'instance, soit un tarif de 3,36 euros/m².
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2213675_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
La requérante soutient que cet ajustement devrait être porté à 20% afin de tenir compte de la différence de situation entre les deux immeubles.
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2101707_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Elle soutient que si, comme l'admet l'administration, son immeuble peut être comparé avec le local-type n°55 du PV-C de la commune de Boulogne-Billancourt au tarif unitaire de 44,21 €/m², l'ajustement
Source officielle4ème chambre
DTA_2005126_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
2020 du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine portant " Mise en place du Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'Engagement professionnel (RIFSEEP) - Ajustements
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2004442_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
dites de planchonnement et de lissage, a été irrégulièrement évaluée par l'administration par comparaison avec le local-type n°16 du procès-verbal ME de Chelles, au tarif de 19,67 euros/m² avant ajustements
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_1904739_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
d'Arcueil ; - la valeur locative de ses locaux devrait être évaluée par comparaison, à titre principal, avec le local-type n°1 du PV-C de la commune d'Arcueil, en tenant compte d'un coefficient d'ajustement
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2100423_20250822
22 août 2025
22 août 2025
Elle soutient que ses biens présentent, par rapport au local-type n° 93, des différences qui justifient un ajustement de - 40 %.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209273_20250206
6 février 2025
6 février 2025
du procès-verbal des évaluations de la commune de Oignies et le local à évaluer justifie, sauf à commettre une erreur d'appréciation, un ajustement de - 50 % pour différence de superficie, en sus de l'ajustement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202509_20250206
6 février 2025
6 février 2025
de - 50 % pour différence de superficie, en sus de l'ajustement de - 10 % pour différence de situation appliqué par l'administration.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200187_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Enfin, l’administration propose d’appliquer un ajustement du tarif de -10 % afin de tenir compte de la vétusté du local objet du litige.
Source officielleJuge unique 4
DTA_1905016_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
l'éloignement de Saint-Siméon-de-Bressieux de l'agglomération grenobloise, ses voies de desserte et son nombre d'habitants, comparés à la commune de Fontaine où est situé le local-type, justifient un ajustement
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