A..., qui déclare être présent en France depuis août 2021, ne justifie pas d’une ancienneté de séjour significative, ni y avoir noué des liens suffisamment anciens, intenses et stables.

Vu : - la Constitution, notamment son article 72 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale, notamment son

Sur les conclusions aux fins d’annulation : Aux termes de l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison

volontaires, dans les conditions définies aux articles L. 411-9 à L. 411-11. / Les volontaires mentionnés au 3° du présent article ayant cessé leurs fonctions au sein de la police nationale depuis plus

et qu'aucune demande fondée sur un régime de responsabilité n'est susceptible dans ces conditions d'être présentée à l'encontre de la compagne Mma ; - le régime juridique d'ordre public de la garantie

B soutient qu'à la date de la décision attaquée, ce régime ne bénéficierait qu'aux seuls travailleurs salariés, à l'exclusion des non-salariés, il ne l'établit pas par la production de pièces anciennes

Il lui appartient, en outre, de prendre les mesures administratives d'ordre juridique, financier, technique ou organisationnel qu'elle estime utiles pour assurer ou faire assurer le respect de la légalité

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