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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2504952_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
liste figurant en annexe 1 de cet accord, il ne fait pas obstacle, dans tous les autres cas, à ce que les dispositions de l’article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleJuge unique 7
DTA_2409117_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
L’organisme ANEF sollicite le dégrèvement d’office prévu au 1° du II de l’article 1414 du code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100761_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 7 décembre 2021, la société à responsabilité limitée Anett Quatre Alsace-Lorraine, représentée par Me Estève de Palmas, demande au tribunal
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2403544_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, son conseil s'engageant dans cette hypothèse à renoncer à l'aide juridictionnelle.
Source officielle7ème chambre
DTA_2207965_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
somme de 1 500 euros à verser au requérant en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002322_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Cette activité est listée E l'annexe n° 2 du décret n° 2020-371 à laquelle renvoie le 6° bis précité de l'article 3-8.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2302930_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2500967_20250219
19 février 2025
19 février 2025
900 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2305134_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
le budget annexe du même service pour les années antérieures.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002189_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Cette activité est listée par l'annexe n° 1 du décret n° 2020-371 à laquelle renvoie le 6° bis précité de l'article 3-8. Cependant, il n'est pas contesté que M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2600826_20260204
4 février 2026
4 février 2026
000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique (5)
DTA_2404522_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou
Source officielle9ème chambre
DTA_2002985_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
surfaces de stationnement à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 : 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2224850_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 821-2 du même code : " Les bourses et les aides mentionnées à l'article D. 821-1 sont attribuées aux étudiants par le recteur de région académique ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2514540_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
le fondement de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail. 3.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2008355_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
324 H de l'annexe III au code général des impôts ; - l'administration ne pouvait lui appliquer un coefficient d'entretien de 1 tel que défini à l'article 324 Q de l'annexe III au code général des impôts
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511557_20250821
21 août 2025
21 août 2025
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002230_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
annexes n° 1 ou n° 2 du décret n° 2020-371.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2400920_20240215
15 février 2024
15 février 2024
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3
DTA_2202709_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 septembre 2022 et 16 août 2023, Mme B A, représentée par Me Issa, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 août
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