B..., se limitant à communiquer au tribunal administratif une copie du recours gracieux adressé au préfet de l’Hérault contre la décision du 31 octobre 2025 portant classement sans suite de sa demande

A..., se limitant à communiquer au tribunal administratif une copie du recours gracieux adressé au préfet de l’Hérault contre la décision du 30 juillet 2025 portant rétention de son permis de conduire,

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Cependant, le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l'administration

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

B... demande au tribunal d’annuler de « toute décision administrative relative [à son] permis de conduire » ou, à défaut, « la suspension de ses effets jusqu’à notification régulière ».

Ces conclusions à fin d’injonction présentées à titre principal sont, par leur nature, irrecevables, dès lors que la requête ne contient aucune conclusion expresse tendant à obtenir l’annulation de la

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

B A demande au tribunal administratif : " - d'annuler cette décision administrative d'invalidation de mon permis de conduire quand je lui enverrai la décision de l'Officier du Ministère Public ; -

Il résulte de ces dispositions que le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité

de la décision attaquée ". 3.

commun du contentieux administratif ". 3.

A B doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de la décision administrative, non reçue, portant invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où il annule une décision, le juge administratif dispose, en vertu de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, du pouvoir d’ordonner uniquement à l’autorité

Par ailleurs, dans l’hypothèse où il annule une décision, le juge administratif dispose, en vertu de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, du pouvoir d’ordonner uniquement à l’autorité

de la décision administrative en cause est remplie, un recours ayant été enregistré sous le n°2303640, le 25 juin 2023, auprès du tribunal administratif de Toulouse.

B puisse être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté l'invalidité de son permis de conduire et lui a demandé de le

décision attaquée. / () ". 3.