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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2102672_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 23 septembre 2022, le ministre de l'intérieur demande au tribunal de rejeter les conclusions du requérant à fin d'annulation du premier avis de régularisation de
Source officielle1ère chambre
DTA_2102642_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 23 septembre 2022, le ministre de l'intérieur demande au tribunal de rejeter les conclusions du requérant à fin d'annulation du premier avis de régularisation de
Source officielle1ère chambre
DTA_2102653_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 23 septembre 2022, le ministre de l'intérieur demande au tribunal de rejeter les conclusions du requérant à fin d'annulation du premier avis de régularisation de
Source officielle1ère chambre
DTA_2102656_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 23 septembre 2022, le ministre de l'intérieur demande au tribunal de rejeter les conclusions du requérant à fin d'annulation du premier avis de régularisation de
Source officielle1ère chambre
DTA_2102691_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 23 septembre 2022, le ministre de l'intérieur demande au tribunal de rejeter les conclusions de la requérante à fin d'annulation du premier avis de régularisation
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2600349_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler le premier tour des élections municipales de la commune du Gosier en date du 15 mars 2026 ; 2°) d’annuler, par voie de conséquence, le second tour des élections
Source officielle4ème chambre
DTA_2502206_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
du deuxième tour du scrutin dans l'hypothèse où il prononcerait l'annulation du premier tour.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2602278_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler le premier tour des élections municipales de la commune de Val de Lambronne.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2603605_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
C... demande au tribunal l’annulation du premier tour des élections municipales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune de Thizy-Les-Bourgs (Rhône).
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2600159_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
fiches électorales ; des irrégularités relatives à deux procurations ; la présence d’un agent communal dans l’isoloir avec une électrice ; une erreur de comptage des bulletins ayant conduit à l’annulation
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2602260_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler le premier tour des élections municipales de la commune de Val de Lambronne.
Source officielle2ème chambre
DTA_2404209_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
D... demande l’annulation de ce dernier arrêté. Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, M. B...
Source officielle7ème Chambre
DTA_2507057_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Le requérant demande l’annulation du premier arrêté.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2602361_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Suite à un contrôle routier, il a fait l’objet, le 17 mars 2026, d’une décision d’obligation de quitter le territoire français sans délai et d’une décision d’assignation à résidence, dont il demande l’annulation
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2600375_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
La protestation présentée par de la liste « Ecrivez L’histoire », enregistrée le 20 mars 2026, soit avant le second tour des élections municipales de la commune de Saint-François, tend à l’annulation du
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2101135_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
relever d'office le moyen tiré de ce que, compte tenu du retrait de l'arrêté attaqué du 15 juin 2021 par un nouvel arrêté du 8 avril 2022, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2209476_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 17 février 2021 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère
Source officielle11ème chambre
DTA_2404700_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui séjourne régulièrement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600423_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d'annulation : En premier lieu, M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2204779_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
relever d'office le moyen tiré de ce que, compte tenu du retrait de l'arrêté attaqué du 30 mars 2022 par un nouvel arrêté du 25 avril 2023, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation
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