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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2108783_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Sur l'appartenance de la parcelle AB n° 310 au domaine public : 3.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2500725_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

2°) Pour le cas où l’immeuble appartenait au domaine privé de la commune, la délibération du conseil municipal du 8 février 2023, sur les tarifs et conditions de mise à disposition des salles municipales

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304763_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

son assureur la société mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF) à lui verser les sommes correspondant aux dommages subis à la suite d’un incendie survenu en août 2015 dans les locaux appartenant

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1908689_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

B appartenait au P.K.K. 4.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2307882_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

ministérielle du 11 janvier 2022 : « Les personnes détenues susceptibles d'être inscrites ou maintenues au répertoire des DPS sont celles dont au moins l'un des critères suivants est rempli : / - appartenant

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303678_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

2023 et 20 février 2026, ce dernier n’ayant pas été communiqué, la société SMACL, représentée par la SELARL Chevallier et associés, demande au tribunal : 1°) de juger que le bâtiment des Défis appartenait

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201992_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Par suite, la parcelle litigieuse appartenait bien, en 1917, au domaine public de l’Etat.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201993_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Par suite, la parcelle litigieuse appartenait bien, en 1917, au domaine public de l’Etat.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2527320_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

B... fait valoir qu’il est de nationalité somalienne et appartenant au clan minoritaire Gabooye, il est victime du clan majoritaire Samaroon.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102196_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

L P et Mme D P tendant notamment à faire droit à leur revendication de la propriété de la parcelle cadastrée EE 1, a estimé qu'il lui appartenait de surseoir à statuer sur cette action, compte tenu de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305373_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Dans ces conditions, et nonobstant la qualification donnée à la convention du 12 avril 2006, la parcelle litigieuse n'appartenait pas au domaine public de la commune de Fleury-Mérogis mais à son domaine

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200204_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Sur l’exception d’incompétence soulevée en défense : En ce qui concerne l’appartenance au domaine public avant 1997 : 2.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200207_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Sur l’exception d’incompétence : En ce qui concerne l’appartenance au domaine public avant 1997 : 2.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200208_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Sur l’exception d’incompétence : En ce qui concerne l’appartenance au domaine public avant 1997 : 2.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201994_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Par suite, la parcelle litigieuse appartenait bien, en 1917, au domaine public de l’Etat.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200210_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Par suite, la parcelle litigieuse appartenait bien, en 1917, au domaine public de l’Etat.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200205_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Sur l’exception d’incompétence : En ce qui concerne l’appartenance au domaine public avant 1997 : 2.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100557_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

A, installateur de la croix, a mandaté un géomètre afin de déterminer son emplacement exact, révélant que celle-ci était implantée sur la parcelle n°K-849 appartenant à M. C depuis le 10 mars 1990.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302415_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

Cahors a sursis à statuer sur l'action en revendication de propriété formée par Mme B G épouse D jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la question préjudicielle de l'appartenance

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202443_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 2 111-14 du même code : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1 et affectés aux besoins de la

Source officielle

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