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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2602604_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
A..., demande au juge des référés : 1°) une application immédiate de la surcotisation retraite sur la base d’un temps complet ; 2°) la rétroactivité de la surcotisation jusqu’à la date du 1er juin
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2408545_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
En vertu du IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, ces dispositions sont d'application immédiate. 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204587_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Copie de cet arrêté est transmise sans délai au ministère public. (…) Le maire peut prendre toutes mesures de coercition nécessaires pour assurer l'application immédiate de la décision judiciaire ou de
Source officielle2ème chambre
DTA_2102636_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
dispositions du plan de prévention des risques naturels incendies de forêt sur lesquelles se fonde la commune sont entachées d'une erreur de droit et d'un détournement de procédure dès lors que leur application
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2405623_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
En second lieu, le jury n'a pas fait une application rétroactive de l'arrêté du 28 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2021, mais une application immédiate de cet arrêté.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2500458_20250219
19 février 2025
19 février 2025
S'il n'y a pas lieu de faire application immédiate de ces dispositions, il convient d'en rappeler l'existence à M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2509715_20250812
12 août 2025
12 août 2025
sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au greffe du tribunal administratif de Marseille de procéder à l'enregistrement de deux requêtes déposées sur l'application
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300978_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Mme A excipe de l'illégalité de l'article 17 du décret n°2022-54 qui méconnaît : - le principe de sécurité juridique en s'abstenant de prévoir des dispositions transitoires alors que son application
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2522566_20260515
15 mai 2026
15 mai 2026
Il en va ainsi lorsque l’application immédiate de celle-ci entraîne, au regard de l’objet et des effets de ses dispositions, une atteinte excessive aux intérêts publics ou privés en cause.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2601674_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
S’il n’y a pas lieu de faire application immédiate de ces dispositions, il apparaît utile d’en rappeler l’existence à la requérante.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000636_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Dans ces conditions, l'ANAH ne peut faire valoir que cette délibération était d'application immédiate au titre du régime de l'urgence résultant des dispositions susvisées.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2500544_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
B doit être rejetée par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2500793_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
B doit être rejetée par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2500961_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
B doit être rejetée par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2500348_20250218
18 février 2025
18 février 2025
B doit être rejetée par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2509403_20250804
4 août 2025
4 août 2025
S'il n'y a pas lieu de faire application immédiate des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative permettant au juge d'infliger une amende pour recours abusif, il apparaît nécessaire
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500204_20250225
25 février 2025
25 février 2025
S'il n'y a pas lieu de faire application immédiate de ces dispositions, il convient d'en rappeler l'existence à Mme B qui multiplie les recours en référé manifestement irrecevables.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300867_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
6ème et subséquemment de supprimer des heures de service des professeurs de Technologie, dont la mission est d'enseigner la Technologie au collège, a été transmise aux collèges de l'académie pour application
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2514744_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
requête enregistrée au greffe le 27 novembre 2025 tendant à demander l’annulation de l’arrêté du 27 mars 2025 est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en toutes ses conclusions en application
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2511608_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Il s’ensuit que la requête est, à nouveau, manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice
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