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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2503361_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
de pouvoir des mesures relatives à l’organisation d’un tel service, comme les tarifs ou les règles de priorité dans l’usage des installations, il n’en va pas de même lorsque le litige porte sur l’application
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325433_20240214
14 février 2024
14 février 2024
administratif sont compétentes pour apprécier la légalité du statut du personnel d'un service public industriel et commercial, qui constitue un acte réglementaire, il n'en est pas de même des litiges d'ordre individuel
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2600292_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
B... ne justifie d'aucune mesure d'application individuelle de l'arrêté n° 206 CM du 12 février 2026 prise à son encontre.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2600294_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Il soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors qu'il est exposé à l'application d'une base forfaitaire minimale de cotisation indépendante de ses revenus réels, susceptible de lui être appliquée
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2600291_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
B... ne justifie d'aucune mesure d'application individuelle de l'arrêté n° 206 CM du 12 février 2026 prise à son encontre.
Source officielleChambre 3
DTA_2300484_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
relatives à l’organisation d’un tel service, comme les tarifs ou les règles de priorité dans l’usage des installations, il n’en va pas de même lorsque le litige tend à la réparation du préjudice né de l’application
Source officielleChambre 3
DTA_2202763_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
relatives à l’organisation d’un tel service, comme les tarifs ou les règles de priorité dans l’usage des installations, il n’en va pas de même lorsque le litige tend à la réparation du préjudice né de l’application
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2100120_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
Source officielle3ème chambre
DTA_2301268_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
appartient au juge de procéder à l'examen des circonstances de l'espèce pour rechercher si elles sont telles que le syndrome puisse en l'espèce être regardé comme résultant de la vaccination, pour l'application
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2401123_20250828
28 août 2025
28 août 2025
prendre une décision règlementaire en matière de régime indemnitaire, visant à définir les critères d'éligibilité à l'attribution C et la modulation de ses montants, décision dont il a ensuite fait une application
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200275_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Elle reste en revanche sans qualité à agir pour contester l'application individuelle par le ministre à un tiers de dispositions de la loi fiscale et à demander l'annulation de la décision d'agrément accordée
Source officielle3ème chambre
DTA_2201021_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
relatives à l'organisation d'un tel service, comme les tarifs ou les règles de priorité dans l'usage des installations, il n'en va pas de même lorsque le litige tend à la réparation du préjudice né de l'application
Source officielle1ère chambre
DTA_2100574_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
1302-1 et 1303 du code civil, qu'elle a droit à la réduction des cotisations primitives de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de sorte qu'elles soient égales à celles résultant de l'application
Source officielle1ère chambre
DTA_2100578_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
d'un taux individuel, au titre de l'année 2014, en application de la décision n° 2017-629 QPC du 19 mai 2017 du Conseil constitutionnel ayant déclaré les dispositions du premier alinéa du paragraphe I
Source officielle1ère chambre
DTA_2100584_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
d'un taux individuel, au titre de l'année 2011, en application de la décision n° 2017-629 QPC du 19 mai 2017 du Conseil constitutionnel ayant déclaré les dispositions du premier alinéa du paragraphe I
Source officielle1ère chambre
DTA_2100588_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
d'un taux individuel, au titre de l'année 2012, en application de la décision n° 2017-629 QPC du 19 mai 2017 du Conseil constitutionnel ayant déclaré les dispositions du premier alinéa du paragraphe I
Source officielle1ère chambre
DTA_2100634_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
d'un taux individuel, au titre des années 2011 à 2014, en application de la décision n° 2017-629 QPC du 19 mai 2017 du Conseil constitutionnel ayant déclaré les dispositions du premier alinéa du paragraphe
Source officielle1ère chambre
DTA_2100635_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
d'un taux individuel, au titre des années 2011 à 2014, en application de la décision n° 2017-629 QPC du 19 mai 2017 du Conseil constitutionnel ayant déclaré les dispositions du premier alinéa du paragraphe
Source officielle1ère chambre
DTA_2100644_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
d'un taux individuel, au titre des années 2011 à 2014, en application de la décision n° 2017-629 QPC du 19 mai 2017 du Conseil constitutionnel ayant déclaré les dispositions du premier alinéa du paragraphe
Source officielle1ère chambre
DTA_2100570_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
d'un taux individuel, au titre des années 2011 à 2014, en application de la décision n° 2017-629 QPC du 19 mai 2017 du Conseil constitutionnel ayant déclaré les dispositions du premier alinéa du paragraphe
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