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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
105 185 résultats pour « arrêt donnant acte à l'étranger de son consentement à être livré aux autorités de l'etat requérant »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08
Dans tous les cas où la mention d'un acte relatif à l'état civil devra avoir lieu en marge d'un acte déjà inscrit, elle sera faite d'office.
Article 684
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 99
L'acte destiné à être notifié à une personne ayant sa résidence habituelle à l'étranger est remis au parquet, sauf dans les cas où un règlement européen ou un traité international autorise l'huissier de justice ou le greffe à transmettre directement cet
Article 96-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 88 > 25
que le consentement au mariage ait été constaté dans les formes ci-après : 1° Sur le territoire national, le consentement au mariage du futur époux est constaté par un acte dressé par l'officier de l'état civil du lieu où la personne se trouve en résidence
Article 5
Un arrêté du ministre de la défense fixe la liste des actes délégués et les conditions dans lesquelles sont consenties les délégations aux autorités mentionnées à l'article 2.
Article R820-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 17
Lorsque la Haute autorité communique des informations ou documents confidentiels à une autorité d'un Etat non membre de l'Union européenne, elle exige que ces informations ou documents ne puissent être divulgués à des tiers qu'avec son consentement exprès
Article R542-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36
membre d'origine son consentement, qui peut être assorti des conditions qu'il estime nécessaires, ou son refus de consentir à l'opération.
Article 1055-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 28
Le tribunal ordonne la modification des prénoms dans les actes de l'état civil des conjoints, et, le cas échéant, des enfants, après avoir constaté le consentement des intéressés ou de leurs représentants légaux.
Article 59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 73
Cet acte sera rédigé, savoir : sur les bâtiments de l'Etat, par le commissaire des armées du bâtiment ou, à son défaut, par le commandant ou celui qui en remplit les fonctions ; et sur les autres bâtiments, par le capitaine, maître ou patron, ou par celui
Article L462-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 89
peut, à la requête et au nom de cette autorité requérante, mettre en œuvre ses pouvoirs d'enquête.
Article D612-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 53
Sur demande de l'Etat membre requérant, l'organisme payeur compétent procède à la notification au destinataire de tous les actes et décisions, y compris judiciaires, relatifs à une créance ou à son recouvrement émanant de cet Etat.
Article 10
Elle est reçue dans la forme des actes de l'état civil. La procuration spéciale et authentique est transmise à l'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance de l'enfant afin d'y être versée aux pièces annexes de cet acte.
Article L761-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 42
Des tarifs de responsabilité particuliers peuvent être fixés par arrêté ministériel.
Article L5621-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 07
Les dispositions du titre IV du livre Ier de la quatrième partie relatives au contrôle de légalité, à la publicité et à l'entrée en vigueur des actes des autorités régionales sont applicables aux ententes interrégionales.
Article 33
A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 28 décembre 2017 Art. 1, Art. 2, Sct. Section 1 : Actes concernant les fonctionnaires de l'Etat, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct.
Article R444-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 07
La signification d'actes judiciaires ou extrajudiciaires en provenance de l'étranger donne lieu à la perception par l'huissier de justice d'un droit forfaitaire.
Article 696-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 68
En cas d'urgence et sur la demande directe des autorités compétentes de l'Etat requérant, le procureur général territorialement compétent peut ordonner l'arrestation provisoire d'une personne réclamée aux fins d'extradition par ledit Etat.
Article 10
Mention des décisions de changement de prénom et de nom est portée en marge des actes de l'état civil de l'intéressé et, le cas échéant, de ceux de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité et de ses enfants.
Article L283 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 87
de l'Etat requérant.
Article R112-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 83
Pour être recevable, l'acte introductif de l'action en restitution mentionné aux articles L. 112-6 et L. 112-14 doit être accompagné : 1° D'un document décrivant le bien faisant l'objet de la demande et déclarant que celui-ci est un bien culturel au sens
Article L612-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 87
Cet instrument est transmis par l'Etat requérant.
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