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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2506796_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté municipal de la commune de Fos-Sur-Mer n°2025/825 notifié le 13 mai 2025 le plaçant en congé maladie ordinaire du 24 mars au 3 avril 2025, l’arrêté municipal
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2503460_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
municipal n°2025-203 du 20 octobre 2025 de réglementation temporaire de la circulation rue des Ecuries est illégal en conséquence de l’illégalité de la décision du 11 septembre 2025 ; l’arrêté municipal
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2107519_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Il soutient que : - la procédure contradictoire, l'article 98 de l'arrêté municipal du 10 décembre 2014 et l'article 99 de l'arrêté municipal du 12 novembre 2019 ont été méconnus dès lors que la convocation
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2201281_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
B C, représenté par Me Maret, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'arrêté municipal n°A20220318-114 en date du 18 mars 2022 par lequel le maire de la commune d'Ussel a modifié la signalisation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2409214_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
C... l’invitant notamment à régulariser sa requête en produisant l’arrêté municipal attaqué ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2305026_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - l'arrêté municipal du 11 juin 2021, portant règlement des étalages et des terrasses installés sur la voie publique ; - l'arrêté
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2201279_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
B C, représenté par Me Maret, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'arrêté municipal n°A20220318-115 en date du 18 mars 2022 par lequel le maire de la commune d'Ussel a modifié l'article 2
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2302934_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - l'arrêté municipal du 11 juin 2021, portant règlement des étalages et des terrasses installés sur la voie publique ; - l'arrêté
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2206878_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A D doit être regardé comme demandant au juge des référés de suspendre l'arrêté municipal n° 2022-A-078 pris par le maire de Villeneuve-Saint-Georges en date du 27 juin 2022, portant mainlevée de l'arrêté
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2409925_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté municipal n° 2024-509 du 23 avril 2024 du maire de Melun portant mise en sécurité - procédure ordinaire - de l'immeuble situé 4, 6, 6 bis et 6 ter place
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207672_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
B A, agissant pour l'association " Participer au mieux vivre à Volonne ", demande au juge des référés de " sursoir " à l'arrêté municipal n° 033-2022-09-05 du 9 septembre 2022 de la maire de Volonne portant
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2600715_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté municipal n°2025/2847, notifié le 19 décembre 2025, le plaçant en congé maladie ordinaire du 12 décembre 2025 au 15 février 2026, l’arrêté municipal de la commune
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2101135_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 août 2021, la SCI Couar, représentée par Me Semonin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté municipal n° PC 973 302 20 10018 M01
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2207972_20220817
17 août 2022
17 août 2022
Vu : - l'arrêté municipal litigieux n° 195/2022 du 24 juin 2022 ; - la requête à fin d'annulation enregistrée le 15 août 2022 sous le n° 2207897 ; - les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2402064_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
litigieux est également satisfaite, dès lors que : * cet arrêté, qui est en réalité fondé sur l'arrêté municipal du 5 novembre 2012 fixant à 22 heures l'heure de fermeture des débits de boissons, lequel
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2300277_20230208
8 février 2023
8 février 2023
des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au maire de la commune de Nice de lui communiquer le rapport d'intervention du 10 janvier 2023 visé dans l'arrêté
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2106159_20230227
27 février 2023
27 février 2023
B A, représenté par la SCP Hubert Aoust et Bastien Auzuech, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté municipal n° 2021-12 en date du 25 août 2021 par lequel le maire de la commune de Rodelle a interdit
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2202033_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation au regard de l'article DG.5 de l'arrêté municipal du 11 juin 2021, dès lors qu'elle exerce bien son activité commerciale
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2207799_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Elle soutient que l'arrêté municipal pris par la commune de Dietwiller le 18 février 2021 interdisant la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes, sauf véhicules agricoles, sur la rue du Bois Doré
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2106500_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Vu : - le code de l'environnement ; - l'arrêté municipal du 7 juillet 2011 portant règlement local de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes ; - le code de justice administrative.
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