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1 176 résultats pour « article 10.2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2005064_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Elle fait valoir que : - les factures présentées par le titulaire du marché ne comportent pas les mentions obligatoires prévues par l'article 10.2 du cahier des clauses administratives particulières,

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302503_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

A, personne physique, en son nom personnel, sur le fondement de l'article 10.2 du règlement précité.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106562_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Il soutient que : - le motif tiré de la méconnaissance de l'article 10.2 UH du règlement du plan local d'urbanisme est illégal dès lors qu'il méconnait directement cette règle de droit et qu'il est entaché

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2514627_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Il soutient que le moyen de la requête n’est pas fondé dès lors que l’autorité concédante est tenue d’écarter une offre irrégulière ; le règlement de la consultation prévoit en son article 10.2 que les

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206509_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article 7.1 UH du règlement du plan local d'urbanisme est entaché d'une erreur d'appréciation ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article 10.2 UH

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003274_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

jours de retard pour le COSEC, des pénalités de 13 200 euros, en application de l'article 10.2 du CCAP, pour le seul site du COSEC et, enfin, une pénalité de 150 euros appliquée en application de l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105398_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

9.1 du règlement du concours ; - sa candidature n'a pas fait l'objet d'un examen au regard des deux critères figurant à l'article 10.2 du règlement de consultation et la décision du jury est insuffisamment

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206505_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Il résulte de ces dispositions précitées des articles 10.2 UH et 11.1 UH que les auteurs du plan local d'urbanisme de Megève n'ont pas expressément imposé de limites à la hauteur des constructions ni de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206506_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Il résulte de ces dispositions précitées des articles 10.2 UH et 11.1 UH que les auteurs du plan local d'urbanisme de Megève n'ont pas expressément imposé de limites à la hauteur des constructions ni de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105386_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

; - les arrêtés attaqués méconnaissent l’article 9 de la zone UC du règlement du plan local d’urbanisme ; - les arrêtés attaqués méconnaissent l’article 10.2 de la zone UC du règlement du plan local

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300632_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Par ailleurs, l’article 10.2 de ce même cahier, portant sur la présentation des demandes de paiement prévoit, pour les prestations P2, quatre « facturations sur avancement correspondant aux prestations

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300355_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Par ailleurs, l’article 10.2 de ce même cahier, portant sur la présentation des demandes de paiement prévoit, pour les prestations P2, quatre « facturations sur avancement correspondant aux prestations

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2007285_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

La période initiale de location prend effet le 1er jour du trimestre civil du mois suivant la délivrance des produits. () " Enfin, aux termes de l'article 10.2 des conditions générales : " En cas de retard

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TA

2ème Chambre

DTA_2206028_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article 10.2 UH du règlement du plan local d'urbanisme est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation ; - le motif tiré de la méconnaissance

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206507_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article 7.1 UH du règlement du plan local d'urbanisme est entaché d'une erreur d'appréciation ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article 10.2 UH

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2203470_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Les stipulations de l'article 10.2 des statuts de l'association défenderesse prévoient que " Le Président représente l'Association en justice () Il a, notamment, qualité pour ester en justice au nom de

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2317435_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Aux termes de l'article 10.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable aux deux marchés en cause : " Les modalités de présentation de la demande de paiement seront établies

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2511674_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Enfin l’article 10.2 des conditions particulières titulaires énonce que : « Afin de financer la formation sélectionnée, le Stagiaire règle la participation financière obligatoire et mobilise tout ou partie

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TA

4 ème Chambre

DTA_2100883_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes des stipulations de l'article 10.2 du contrat en litige : " A défaut de restitution immédiate de l'équipement en fin de contrat ou après résiliation, le bailleur pourra mettre en recouvrement

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2408542_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Il soutient que : - le signataire de la décision attaquée était incompétent ; - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article

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