Tarn une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que la délivrance du certificat de transporteur aérien relève du code de l'aviation civile et donc de la compétence de l'État.

une décision de validation de l'étude avant-projet sommaire ; - le montant des pénalités litigieuses doit être minoré sur le fondement des dispositions de l'article 1152 du code civil.

1152 du code civil ; le taux de rentabilité interne opérationnel du projet est très faible comparé à celui de son secteur d'activité ; elle ne saurait être considérée comme étant en situation d'inexécution

titre n'est pas prévu par le contrat ; - le montant mis à sa charge doit être minoré sur le fondement de l'article 1152 du code civil ; le taux de rentabilité interne opérationnel du projet est très

1152 du code civil.

1152 du code civil ; le taux de rentabilité interne opérationnel du projet est très faible comparé à celui de son secteur d'activité ; elle ne saurait être considérée comme étant en situation d'inexécution

1152 du code civil.

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - les dispositions des articles L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales et 11 du décret n° 2012-1246 prévoient qu'il appartient

1152 du code civil.

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1152 du code civil.

1152 du code civil.

1152 du code civil.

Elle soutient que : - sa requête est recevable, son gérant ayant qualité pour la représenter aux termes de l'article 1848 du code civil ; - la maire de Paris n'établit pas en quoi le projet serait

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - les dispositions des articles L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales et 11 du décret n° 2012-1246 prévoient qu'il appartient

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.