Sur la demande de prix nouveaux PN n°1104 et n°1105 : 3.

Selon l'article L. 7 du même code : " La responsabilité des prestataires de services postaux au sens de l'article L. 1 est engagée dans les conditions prévues par les articles 1103, 1104, 1193 et suivants

les articles 1103, 1104, 1193 et suivants, et 1240 et suivants du code civil à raison des pertes et avaries survenues lors de la prestation ". 3.

1103, 1104 et 1231-1 du Code civil ; 3°) de condamner la commune du Grand Bornand à lui verser la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative

7-1 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989, dite loi Evin, est inapplicable au contrat d’assurance litigieux ; - les dispositions des articles L. 1103 et L. 1104 du code civil invoquées par la défense

par les articles 1103, 1104, 1193 et suivants, et 1240 et suivants du code civil à raison des pertes et avaries survenues lors de la prestation ". 3.

47 du code civil.

unités 1103 et 1106 et du prolongement de ces unités jusqu’au 31 décembre 2023.

1103, 1104, 1194, 1217, 1231, 1231-1, 1231-4 et 1231-7 du code civil, à titre subsidiaire sur le fondement de sa responsabilité contractuelle ; - elle a subi, du fait de ces fautes, un préjudice financier

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de cause, de circonstances particulières de nature à influer sur la durée du délai raisonnable de recours ; les dispositions de l'article R. 431-4 du code de justice administrative ne lui sont pas opposables

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L’article 8 bis de l’ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires dispose : « L'Etat est responsable des dommages de toute nature causés par les services

prévue A le paragraphe IV de l'article 49 de la loi 2021-1109 du 24 août 2021 ; l'article 10 du décret n°2022-185 du 15 février 2022 viole les dispositions de l'article 49 de la loi du 24 août 2021 ;

A se prévaut : - des articles 13, 14 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - des articles 1102, 1103, 1104, 1112-1, 1130, 1132, 1133, 1137, 1143, 1193, 1217, 1219, 1240, 1241

Enfin, aux termes de l’article 1102 du code civil : « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 1102 du code civil : « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat

de logement ni de commerce n’avait pas à prévoir de place de stationnement et ne méconnaît pas les dispositions de l’article UC 12 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il est entaché d’erreur