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Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ; - le code de justice administrative.

Source officielle

TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2200534_20230629

Administratif

29 juin 2023

1 §3 du règlement (CE) n° 1107/2009 ; articles 3 et 191 TFUE ; article 37 de la charte des droits fondamentaux) ; * aux critères de l'article 4 §3 du règlement (CE) n° 1107/2009 (absence d'effet inacceptable

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2600391_20260216

Administratif

16 février 2026

Aux termes de l’article L. 131-2 du même code, dans sa version issue de l’article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 : « L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2600393_20260216

Administratif

16 février 2026

Aux termes de l’article L. 131-2 du même code, dans sa version issue de l’article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 : « L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2600394_20260216

Administratif

16 février 2026

Aux termes de l’article L. 131-2 du même code, dans sa version issue de l’article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 : « L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics

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TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2223419_20230125

Administratif

25 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative, et, le versement d'une somme de 1 000 euros à Me Keufak Tameze, son avocat, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce conseil

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TA

6ème Chambre

DTA_1904387_20230609

Administratif

9 juin 2023

lors que les ouvrages hydrauliques participent à la continuité écologique ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 211-7 du code de l'environnement ; - méconnaît l'article L. 214-17 du code

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2504783_20251205

Administratif

5 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 131-2 du même code, dans sa version issue de l’article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 : « L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics

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TA

3ème Chambre

DTA_2302609_20260512

Administratif

12 mai 2026

L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime et 71 du règlement n° 1107/2009.

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TA

3ème chambre

DTA_2303343_20251205

Administratif

5 décembre 2025

Les dispositions combinées des articles R. 436-65-1 à R. 436-65-9 du code de l’environnement précisent la portée du principe dit « de prévention » défini au 2° du II de l’article L. 110-1 du même code.

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TA

10eme Chambre

DTA_2107184_20250408

Administratif

8 avril 2025

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2301737_20260421

Administratif

21 avril 2026

Article 2 : Les Hospices Civils de Lyon verseront à la société Metro FSD France une somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2302048_20260421

Administratif

21 avril 2026

Article 2 : Les Hospices Civils de Lyon verseront à la société Metro FSD France une somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2301617_20260421

Administratif

21 avril 2026

Article 2 : Les Hospices Civils de Lyon verseront à la société Pro à Pro une somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2301663_20260421

Administratif

21 avril 2026

Article 2 : Les Hospices Civils de Lyon verseront à la société Pro à Pro une somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

2ème chambre

DTA_2400545_20250715

Administratif

15 juillet 2025

Vu : - la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 du Parlement européen et du Conseil ; - le règlement n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 ; - le code civil ; - le code de l'énergie

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TA

3ème chambre

DTA_2000223_20221130

Administratif

30 novembre 2022

A, doit justifier d'une délégation légalement consentie faute de quoi, la décision est prise par une autorité incompétente ; - les décisions attaquées méconnaissent l'article 1103 du code civil dès lors

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2503260_20250829

Administratif

29 août 2025

Aux termes de l'article L. 131-2 du même code, dans sa version issue de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 : " L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics

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