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2 résultats pour « article 1116 du code civil que le dol est une caus »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2302340_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Aux termes de l’article 1137 du code civil : « Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1900592_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

et est étrangère au marché public de travaux, elle ne peut être regardée comme un constructeur au sens des dispositions de l'article 1792-1 du code civil ; elle n'est liée par aucun contrat à la société

Source officielle