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Elle soutient que : - à titre principal, la décision attaquée a méconnu les dispositions combinées de l’article 6 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l’article L. 311-1 du code des relations

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1ère Chambre

DTA_2101374_20220705

Administratif

5 juillet 2022

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2001225_20251230

Administratif

30 décembre 2025

dudit code : « Dans les deux formes de groupements mentionnées à l'article R. 2142-20, l'un des opérateurs économiques membres du groupement, désigné dans la candidature et dans l'offre comme mandataire

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2ème chambre

DTA_1700115_20260402

Administratif

2 avril 2026

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 1130 du code civil : « L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait

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3ème Chambre

DTA_2111164_20250603

Administratif

3 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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