Aux termes de l'article 11.4 des conditions générales de location : " Le locataire perd tout droit de possession sur les produits loués, il doit les restituer dans les conditions prévues à l'article 13

Aux termes de l’article 1132 du code civil : « L'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les conditions prévues aux deux derniers alinéas du V de l'article L. 1110-4. / (…) ».

1124 du code civil, dont la rupture constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse, entaché de vice de procédure ; - il doit, en conséquence, être indemnisé sur le terrain de la responsabilité

de l'exonération prévue par les dispositions de l'article 238 quindecies du code général des impôts dès lors qu'il doit être regardé comme ayant poursuivi sous une autre forme son activité professionnelle

L. 1121-1 à L. 1121-12 et L. 1124-1 du code de la santé publique et la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

L. 1121-1 à L. 1121-12 et L. 1124-1 du code de la santé publique et la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

L. 1121-1 à L. 1121-12 et L. 1124-1 du code de la santé publique et la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

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D’une part, aux termes de l’article L. 2197-5 du code de la commande publique : « Les parties peuvent recourir à une transaction ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil ».

Aux termes de l’article 1102 du code civil : « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées