Aux termes de l'article 20 du même décret, dans sa version applicable au litige : " I.

de l'article 2044 du code civil.

La mère ou le père dispose, à compter de l'accouchement, du même délai pour réclamer le corps de l'enfant pouvant être déclaré sans vie à l'état civil. " Aux termes de l'article R. 1112-76 du même code

de l'article 2044 du code civil.

A se prévaut : - des articles 13, 14 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - des articles 1102, 1103, 1104, 1112-1, 1130, 1132, 1133, 1137, 1143, 1193, 1217, 1219, 1240, 1241

Par lettre du 25 janvier 2023, le tribunal a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir est susceptible d'être fondé sur un

de l'article 2044 du code civil.

de l'article 2044 du code civil.

Aux termes de l’article L. 1442-3 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 : « Les conseillers

de l'article 2044 du code civil.

57 de la loi du 26 janvier 1984 et l’article 37-17 du décret du 30 juillet 1987, dans leur version applicable au litige.

Aux termes des dispositions de l'article de l'article 407 du code général des impôts : " Les déclarations de récolte, de production et de stock prévues par la réglementation européenne prise pour l'application

En premier lieu, aux termes de l'article L. 521-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige : " Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction avec les pouvoirs

de l'article 2044 du code civil.

de l'article 35. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 376-1 ; - l'arrêté du 15 décembre

de l'article 2044 du code civil.

Les dispositions précitées du premier alinéa du III de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, dans leur version en vigueur depuis le 16 décembre 2020, imposent aux établissements de santé