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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2209567_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206372_20250227
27 février 2025
27 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303265_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2504796_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Aux termes de l’article 1153-1 du code civil : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209924_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 1153-1 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou disposition spéciale
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2104040_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2501085_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
Aux termes de l’article 1153-1 du code civil : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103460_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
C une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1900173_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2205685_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206867_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208265_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2112932_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
La décision par laquelle la juridiction administrative met les frais d'expertise à la charge d'une partie ayant le caractère d'une condamnation à une indemnité, au sens de l'article 1153-1 du code civil
Source officielleCellule juge unique
DTA_2400888_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
1153-1 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105261_20260218
18 février 2026
18 février 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201785_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007514_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
S'agissant de somme de 3 516,70 euros, dont le paiement avait été demandé par la facture n°19-145, reçue le 29 juin 2019, les intérêts au taux légal courront en application de l'article 1153 du code civil
Source officielleCH 3 JU
DTA_2102852_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le décret n° 2018-1150 du 14 décembre 2018 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003606_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
1153 du code civil à compter du 22 mars 2019, comme demandé par la requérante.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2016915_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Elle soutient qu'elle peut prétendre sur le fondement de l'article 1153 du code civil au versement des intérêts assis sur le montant des intérêts moratoires versés.
Source officiellePage 1 sur 45