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3 résultats pour « article 1210 du Code civil qui prohibe les engagem »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_1810793_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

441-1 du code pénal.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2201583_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

A..., pour les travaux réalisés sur les parcelles cadastrées section C n° 608 et n° 609 qui appartiennent à cette dernière ; - l’article 1235 du code civil s’oppose à la restitution de sommes dues par

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2206656_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

articles L. 450-1 et L. 450-3 du code de commerce, et du premier alinéa de l’article L. 470-1 du même code, afin de s’assurer du respect, par la société ASE et dans le cadre des relations contractuelles

Source officielle