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8ème chambre

DTA_2401619_20250731

31 juillet 2025

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

1ère chambre

DTA_2100462_20230331

31 mars 2023

En outre, selon les dispositions de l'article R. 431-8 du même code : " Le projet architectural comprend une notice précisant : 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les

Source officielle

2e Section - 2e Chambre

DTA_2206656_20250709

9 juillet 2025

articles L. 450-1 et L. 450-3 du code de commerce, et du premier alinéa de l’article L. 470-1 du même code, afin de s’assurer du respect, par la société ASE et dans le cadre des relations contractuelles

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2519049_20251127

27 novembre 2025

étant intéressés à l'affaire, au sens de l'article L. 2131-11 du présent code, de l'article 432-12 du code pénal ou du I de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence

1ère Chambre

DTA_2101724_20221228

28 décembre 2022

Aux termes de l'article 4 du programme fonctionnel, qui constitue une pièce du marché comme le prévoit l'article 3. 1 du CCAP : " Objectifs et principes généraux de conception du centre de tri (). 4.1.1

1ère chambre

DTA_1900339_20250228

28 février 2025

le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés