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1ère Chambre

DTA_2400207_20241126

26 novembre 2024

Aux termes de l'article LP. 1211-8 du code précité : " Le recrutement d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative préalable à l'embauche, effectuée par l'employeur auprès de la C.P.S

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TA

8ème chambre

DTA_2000337_20240327

Administratif

27 mars 2024

13 des CGV au sens des dispositions précitées des articles L. 212-1 et R. 212-1 du code de la consommation.

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2202434_20221017

17 octobre 2022

Article 2 : La mission de l'expert porte sur les parcelles identifiées comme suit : • Parcelle D 37 : M.

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501196_20250702

2 juillet 2025

- le code de justice administrative ; - l’arrêt du Conseil d’Etat en date du 17 décembre 2024, n° 479074, publié au recueil Lebon ; Vu la décision, prise en application de l’article L. 511-2 du code

10ème chambre

DTA_2409313_20260407

7 avril 2026

Aux termes de l’article L 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l’article L. 434-9 sont applicables.

2ème chambre

DTA_2202402_20230613

13 juin 2023

A B sur le fondement de l'article 1217 du code civil ; - les travaux de reprise s'élevant à la somme de 3 121,90 euros, il y a lieu de condamner M. A B à lui verser cette somme.

7ème chambre

DTA_2306170_20251002

2 octobre 2025

R. 1211-2 du code général de la propriété des personnes publiques. (…) ».

5ème Chambre

DTA_2204671_20250318

18 mars 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 1211-1 du code général des collectivités territoriales : " Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article R. 1211-2 doivent être précédés, avant toute

4ème chambre

DTA_2200586_20251223

23 décembre 2025

- le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

3ème chambre

DTA_2201021_20250321

21 mars 2025

A se prévaut : - des articles 13, 14 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - des articles 1102, 1103, 1104, 1112-1, 1130, 1132, 1133, 1137, 1143, 1193, 1217, 1219, 1240, 1241

6e Section - 1re Chambre

DTA_2109868_20230310

10 mars 2023

Aux termes de son article L. 1273-3 : " Comme il est dit à l'article 511-10 du code pénal ci-après reproduit : / " Sauf dans le cas prévu à l'article 16-8-1 du code civil, le fait de divulguer une information

8ème chambre

DTA_2401619_20250731

31 juillet 2025

L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

5ème Chambre

DTA_2109929_20250604

4 juin 2025

Vu : - le code civil ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

1ère Chambre

DTA_2400215_20250114

14 janvier 2025

LP. 1211-8 à LP. 1211-10 du code du travail, de faire passer la visite médicale à l'embauche prévue par l'article A. 4623-14 dudit code, de remettre à chacun, pour les mois travaillés, un bulletin de

8ème chambre

DTA_2106748_20251211

11 décembre 2025

1 de l’article 26 précité du règlement n° 2015/2012.

2ème Chambre

DTA_2304078_20250514

14 mai 2025

L'annexe à l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement précise les caractéristiques des projets pouvant être soumis au cas par cas à l'avis de l'autorité environnementale : " Les caractéristiques des

4ème Chambre (JU)

DTA_2106507_20221128

28 novembre 2022

de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques.

2ème Chambre

DTA_2009320_20230525