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7 résultats pour « article 1219 du code civil dans sa version issue d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2300719_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 811-12 du même code, le conseil d’administration comprend trente membres.

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TA

2ème Chambre

DTA_2004216_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable au litige : " Lorsque, dans les communes soumises aux obligations définies aux I et II de l'article

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2206656_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

articles L. 450-1 et L. 450-3 du code de commerce, et du premier alinéa de l’article L. 470-1 du même code, afin de s’assurer du respect, par la société ASE et dans le cadre des relations contractuelles

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204059_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 521-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige : " Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction avec les pouvoirs

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2400465_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

sont qualifiées d’exploitations agricoles au sens de l’article L. 331‑1‑1 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2505586_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

L. 121-13 du code de l’urbanisme : il ne peut être regardé comme une extension limitée de l’urbanisation au regard des dispositions du schéma de cohérence territoriale (SCoT) des communautés du Pays de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2207913_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Aux termes de l'article L. 122-3 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige: " I. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente section. / II. -

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