AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable au litige : " Lorsque, dans les communes soumises aux obligations définies aux I et II de l'article
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