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2ème Chambre

DTA_2306558_20260325

25 mars 2026

L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi que celles versées dans le cadre des

2ème Chambre

DTA_2006969_20221229

Administratif

29 décembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle

JU 8ème chambre

DTA_2208022_20231219

19 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail, rendu applicable aux agents publics des établissements publics hospitaliers en vertu des dispositions de l'article L. 5424-1 du même code, précise

1ère Chambre

DTA_2006670_20220802

2 août 2022

D'une part, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil, anciennement 1153 du même code, courent

5ème chambre

DTA_1910883_20231208

8 décembre 2023

Les intérêts moratoires dus en application des dispositions de l'article L. 1231-6 du code civil, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, courent à compter du jour où

6ème chambre

DTA_2301489_20251224

24 décembre 2025

Sur les intérêts et leur capitalisation : Aux termes de l’article 1231‑6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent

2ème Chambre

DTA_2302805_20251126

26 novembre 2025

Sur les intérêts : Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au

1ère chambre

DTA_2209896_20250310

10 mars 2025

Vu : - le code civil, - le code des assurances, - le code des transports, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

2ème Chambre

DTA_2204523_20250416

16 avril 2025

Et l'article D. 1142-1 du même code précise que " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. () ". 11.

6ème chambre

DTA_2203911_20250108

8 janvier 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

4ème chambre

DTA_2200581_20251106

6 novembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

1ère Chambre

DTA_2006089_20230721

21 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements

6ème chambre

DTA_1904345_20231128

28 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 6 septembre 2019, 19 septembre 2022, le 6 janvier et le 27 février 2023, les sociétés NGE génie civil, EHTP et NGE fondations

6ème chambre

DTA_1801954_20220727

27 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.