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2 résultats pour « article 1235 du Code civil. Monsieur U... S... a s »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2209379_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-7 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2006893_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

S U C et Mme N U C, Mme M I, Mme W I, Mme L I, à M. B I, M. V I, M. A I et M.

Source officielle