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50 127 résultats pour « article 124-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2400637_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

de l’article R. 124-1.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2300702_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

ménages mentionnés au 1° de l'article R. 124‑1 ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2508670_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime émet le chèque énergie et l'attribue à ses bénéficiaires, dont la liste est établie selon les modalités définies à l'article L. 124-1-1 du présent code.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2402171_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 124-1 du code de l’énergie, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont le revenu fiscal

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002197_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Sa valeur faciale est déterminée en fonction des revenus et de la composition du ménage, tels que définis à l'article R. 124-1. () ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2403833_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Sa valeur faciale est déterminée en fonction des revenus et de la composition du ménage, tels que définis à l'article R. 124-1 ».

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2201958_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Sa valeur faciale est déterminée en fonction des revenus et de la composition du ménage, tels que définis à l'article R. 124-1. () ".

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2107796_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Elle soutient qu'elle remplit les conditions posées par l'article R. 124-1 et suivants du code de l'énergie pour bénéficier de cette aide.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206377_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Sa valeur faciale est déterminée en fonction des revenus et de la composition du ménage, tels que définis à l'article R. 124-1 ».

Source officielle
TA

Magistrat : M. ROSEMBERG - R. 222-13

DTA_2004071_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'énergie : " Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2400842_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 124-1 du même code : « Le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est inférieur à un seuil fixé

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300929_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Aux termes de l'article R. 124-1 du même code : " Le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est inférieur à un seuil fixé

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2102864_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Sa valeur faciale est déterminée en fonction des revenus et de la composition du ménage, tels que définis à l'article R. 124-1. () ".

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2201298_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

mentionnés au 1° de l'article R. 124-1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300265_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

L'article L. 124-1 du code de l'énergie dispose que : " Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2307600_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

des ménages mentionnés au 1° de l'article R. 124-1 ". 3.

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2301095_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

3° Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation. () ".

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2325546_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

ménages mentionnés au 1° de l'article R. 124-1. " L'article R. 124-7-2 du même code prévoit toutefois, pour un ménage dont la situation au regard de l'administration fiscale est corrigée et lui permet

Source officielle
TA

Juge Unique 4

DTA_2103276_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

En second lieu, aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'énergie : " Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de

Source officielle
TA

Juge Unique 4

DTA_2203407_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Sa valeur faciale est déterminée en fonction des revenus et de la composition du ménage, tels que définis à l'article R. 124-1 () ".

Source officielle

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