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1 résultats pour « article 1240 du code civil et des principes essent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

4e Section - 1re Chambre

DTA_2200534_20230629

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article 1246 du code civil : " Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer. ".

Source officielle